2017 QCCA 150, 2017 QCCA 150

Dupuis c. R. 2017 QCCA 150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006135-162 (460-73-000232-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE DOMINIC DUPUIS DANIEL SÉNÉCAL Me AUDREY-ANNE LAFORME (Jodoin & Associés Société d'Avocats s.a.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE CLOUTIER (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission de produire des pages supplémentaires dans l’exposé de leur mémoire d’appel (article 71

e) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 10 h 20 Début de l’audience. Identification des parties. 10 h 21 Échange entre le juge et les parties. 10 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit; [ 2 ] Vu les représentations des avocates; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête; [ 4 ] PERMET aux appelants de produire un mémoire d’appel comportant 30 pages supplémentaires, pour un total de 60 pages. MARK SCHRAGER , J.C.A.