2018 QCCA 811, 2018 QCCA 811

3130606 Canada inc. c. Logement intégré de Hull inc. 2018 QCCA 811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027358-183 (550-17-008147-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES jean bouchard , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. manon savard , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 3130606 CANADA INC. Me STÉPHANE TREMBLAY (absent) (Noël & associé

s) INTIMÉE AVOCATE LOGEMENT INTÉGRÉ DE HULL INC. Me ELISABETH LAROCHE (absente) (Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2018 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. jean bouchard, J .C .A. jacques j. levesque , J.C.A. manon savard, J .C .A.