2013 QCCA 1286, 2013 QCCA 1286

Clermont c. R. 2013 QCCA 1286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005449-135 (765-01-020212-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN CLERMONT Me Yves Gratton (absent) AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ (Art. 675(1) a)(ii)) REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL (Art. 678(2) C.cr.)

Greffière: Asma Berrak AUDITION Suite de l'audience du 24 juillet 2013 devant l'honorable Allan R. Hilton. Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement, à bon droit, de l'intimée, la Cour: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai de l'avis d'appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité. ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.