2012 QCCA 722, 2012 QCCA 722

Vachon c. Cyr 2012 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022444-129 ( 450-17-003571-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT RÉAL VACHON Me Pierre A. Cloutier (absent) CLOUTIER LARKIN INTIMÉ AVOCAT RAYMOND CYR Me Justin Gravel (absent) HEENAN BLAIKIE Mis en cause AVOCAT

DOMINIC CHARTIER PATRICK CHARTIER LOUISE PROULX LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS) L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE RICHMOND Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2012 par l'honorable Pierre Boily de la Cour supérieure, district de Saint- François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 avril 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.