Rona inc. c. 8272514 Canada inc. (Habitations Boizon) 2018 QCCQ 8227 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018342-186 DATE : 8 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RONA INC.

Demanderesse c. 8272514 CANADA INC. , f.a.s.n. de LES HABITATIONS BOIZON et STÉPHANE LAUZON et ÉDITH BOILEAU Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une demande afin d’être relevée des conséquences de son défaut d’avoir produit la demande d’inscription. [ 2 ] Pour les motifs invoqués dans la demande. [ 3 ] Le Tribunal est convaincu qu’en raison de l’avis de suspension des procédures, le procureur était dans l’impossibilité d’agir dans les délais impartis. [ 4 ] En conséquence, conformément à l’article 177 du Code de procédure civile , le Tribunal lève la sanction à l’égard de la demanderesse et lui permet de procéder conformément sur une demande d’inscription pour jugement par défaut.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] LÈVE la sanction contre la demanderesse présumant que cette dernière s’est désistée de sa demande introductive d’instance; [ 6 ] RELÈVE la demanderesse de son défaut d’avoir produit une demande d’inscription pour instruction et jugement dans le délai prescrit; [ 7 ] AUTORISE la demanderesse à déposer une Demande d’inscription pour jugement par défaut de réponse à l’assignation dans un délai de 30 jours du présent jugement; [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

M e Jean-François Renaud Noël et Associés Procureur de la demanderesse Date d’audience : 6 novembre 2018