2012 QCCQ 9788, 2012 QCCQ 9788

Protection de la jeunesse — 122561 2012 QCCQ 9788 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 100-41-001215-120 DATE: 26 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X N ée le […] 1995 Adolescente et Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant et A et B Parents JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance confiant l'adolescente à un centre de réadaptation pour une période de cinq mois. [ 2 ] Devant l'absence de préjudice et avec le consentement des parties, une requête de même nature concernant la demi-sœur de l'adolescente est jointe à cette audition. 1- POSITION DES PARTIES [ 3 ] Le DPJ allègue que les progrès réalisés par l'adolescente justifient son retour auprès de sa mère avec des mesures de protection accessoires durant six mois. [ 4 ] Tant la mère que sa fille admettent que la situation de compromission persiste, et elles se déclarent en accord avec les mesures proposées.

Le père est absent, et il n'est pas représenté. 2- RÉTROSPECTIVE [ 5 ] Le DPJ intervient auprès de la famille depuis presque 7 ans. Une lecture de la dernière ordonnance permet de saisir l'ampleur des difficultés vécues par la mère et leurs répercussions sur le développement de ses enfants. [ 6 ] Pour bien comprendre la dynamique particulière de la mère, il est utile de citer les extraits suivants de cette ordonnance : « [26] La mère a une santé mentale précaire, et elle a un problème de toxicomanie qu'elle n'arrive pas à vaincre.

Depuis de nombreuses années, elle est instable tant sur le plan personnel, conjugal que résidentiel. [27] Depuis environ deux ans, on répertorie trois tentatives de suicide. Ainsi, au mois de juillet 2009, elle ingurgite des médicaments, ce qui nécessite son hospitalisation. Au mois de décembre 2010, sa fille X la retrouve pendue à une ceinture, et son conjoint la sauve in extremis. Le 19 février 2011, en présence de ses enfants, elle se met un couteau sous la gorge. […] [30] La mère déménage fréquemment, et la situation ne se corrige pas.

Ainsi, à l'été 2010, elle habite un logement à Ville A Au mois de juillet, elle se sépare et élit domicile à Ville B. Au mois d'août, elle se réconcilie avec son conjoint, et elle quitte pour Ville C avec ses deux filles. Au mois d'octobre, l'adolescente Z retourne vivre auprès d'elle. Au mois de janvier 2011, elle retourne vivre dans la

municipalité de Ville A. Le 19 février, suite à un autre épisode de violence conjugale, elle quitte une autre fois son conjoint. Au mois d'avril, elle va s'installer en Ville D avec son conjoint. Par la suite, elle déménage à deux autres reprises. [31] Il est évident que depuis plus de 6 ans, la situation de la mère n'a pas vraiment évolué. Elle prend des engagements qu'elle ne respecte pas. Elle affirme vouloir améliorer sa situation et apporter les correctifs nécessaires, mais elle ne persiste pas et abandonne les services mis en place.

Aujourd'hui, il ne faut pas s'étonner que le développement de ses trois enfants soit sérieusement perturbé. [32] L'aînée X présente de sérieux troubles de comportement qui nécessitent son hébergement en centre de réadaptation.

La seconde, Z, est anxieuse et perturbée, et sa santé mentale est inquiétante alors que la cadette, Y, a des comportements difficiles, et elle tient des propos fort inquiétants ("ben c'est ça, je vais me suicider, peut-être que comme ça vous allez vous occuper de moi" .) [33] X a perdu confiance envers les adultes qui n'ont jamais répondu adéquatement à ses besoins, et il ne faut pas s'étonner que ses relations avec sa mère soient chaotiques et instables. […] […] [36] Ses promesses répétées ne se concrétisent jamais.

Son introspection est faible; elle croit fermement que la plupart des difficultés vécues par ses enfants trouvent leur source à l'extérieur de son foyer, tels les supposés mauvais services rendus par le d.p.j. ou l'influence négative des pairs.

Elle va jusqu'à nier ses propos tenus à l'intervenante sociale le 5 août dernier où elle a réclamé une année sabbatique sans ses filles. [37] Aujourd'hui, elle croit que la plupart de ses difficultés sont derrière elle, et que les intervenants de son nouveau lieu d'adoption (qu'elle adore et trouve plus humains) vont lui offrir de meilleurs services que ceux obtenus au cours des dernières années. [38] Les conflits parentaux, le mode de vie de la mère, sa santé mentale précaire, ses relations conjugales instables et conflictuelles, ses problèmes de toxicomanie récurrents ne sont toujours pas résolus. […] [40] Aujourd'hui, la mère prend plusieurs engagements.

Elle veut s'impliquer dans les services proposés (toxicomanie, psychologie, etc.) et offrir à ses filles plus de stabilité. Toutefois, il faut recevoir ces promesses avec prudence. Ce n'est pas une première; les dernières années démontrent que les engagements de la mère sont généralement de courtes durées. Elle interrompt les services l'un après l'autre en invoquant divers motifs pour se justifier.

Il y a toujours une bonne excuse, et tout est à recommencer. » 3- SITUATION DE COMPROMISSION [ 7 ] Depuis la dernière audition, la mère est déménagée dans la région de la Ville D où elle devait stabiliser sa situation et s'impliquer dans les divers services proposés. [ 8 ] Encore une fois, ces engagements ne se sont pas réalisés puisqu'elle est retournée vivre dans la région de Ville E.

Elle justifie cet autre déménagement par son besoin de se rapprocher de sa famille suite à la rupture de son couple. [ 9 ] En réalité, la mère continue de brouiller les cartes et de manipuler l'intervenante sociale en niant la réalité ou en la trafiquant. [ 10 ] Ainsi, au mois de janvier dernier, l'intervenante sociale l'a rejoint chez cet ex-conjoint, C. Elle a prétendu que celui qui lui avait répondu était l'ami de sa fille aînée. [ 11 ] Par la suite, cette intervenante a appris que son interlocuteur était en réalité le fils de C.

L'ordonnance interdit tout contact entre ce dernier et les deux plus jeunes filles de la mère qui doit veiller à son respect. [ 12 ] L'enfant Y a confirmé que sa mère avait repris sa relation avec C contrairement à ses affirmations. Cette dernière a également révélé que sa sœur Z a eu des contacts avec D, fils de C. [ 13 ] Plus tard, la mère a avoué que ce jeune adulte visitait son père, mais elle a continué de nier ou de minimiser les contacts entre celui-ci et ses filles. [ 14 ] À l'automne 2011, la mère devait débuter un suivi auprès d'un organisme venant en aide aux toxicomanes.

Absente à trois rendez-vous consécutifs, l'intervenant en toxicomanie a mis son nom au bas de sa liste, et il l'a avisée d'être plus motivée à l'avenir. [ 15 ]

Malgré l'ordonnance et ses engagements, la mère n'a fait aucune démarche pour obtenir la prescription médicale requise pour se soumettre à des tests de dépistage de stupéfiants. Au mois de janvier, elle a déclaré trouver cette exigence ridicule puisqu'elle ne consommait plus. Par la suite, elle a fait certaines démarches dont les résultats sont inconnus. [ 16 ] Le Tribunal partage les observations suivantes des intervenantes sociales [intervenante 1] et [intervenante 2] qui affirment que: « Madame A présente une reconnaissance mitigée de sa responsabilité dans la situation actuelle.

D'une part, elle reconnaît devoir apprendre à faire preuve de plus de constance dans ses interventions, son encadrement et son engagement auprès de ses filles, mais d'un autre côté, elle critique ouvertement le travail des intervenants du […] qu'elle rend en

partie responsables des difficultés qu'elle a connues. Elle a tendance à remettre la responsabilité vers l'extérieur .

Elle se dit motivée à faire le nécessaire pour que des changements positifs surviennent dans leur vie quotidienne. Toutefois nous constatons qu'elle a tendance à repousser à l'extrême limite les délais qui lui sont prescrits pour démontrer son engagement . » (nos soulignements) [ 17 ] Tous les constats faits lors de la dernière ordonnance demeurent d'actualité. L'instabilité de la mère, tant au niveau conjugal que résidentiel, ses méthodes éducatives déficientes, son manque de motivation (ex.: toxicomanie) et de transparence sont ses plus importantes lacunes.

À toutes ces difficultés s'ajoute une santé mentale des plus fragile. [ 18 ] En conséquence, le Tribunal conclut que la situation de compromission persiste et que les faits nouveaux mis en preuve démontrent qu'il est nécessaire de réviser l'ordonnance en cours. 4- MESURES APPLICABLES [ 19 ] Depuis que l'adolescente est confiée à un centre de réadaptation, sa situation a progressé comme que le confirme les intervenantes sociales [intervenante 1] et [intervenante 2].

« […] Parmi les difficultés comportementales observées au cours de l'été et ayant mené à son placement en centre de réadaptation, nous notons la consommation abusive de méthamphétamines et de cannabis et l'opposition constante aux règles et envers les adultes de son entourage. Actuellement, X se dit sobre de toute consommation, et ce, depuis le début de son placement en août 2011. À Ville E elle a eu une rencontre avec une intervenante en lien avec sa toxicomanie et elle a par la suite décidé de cesser le suivi considérant que celui-ci ne lui servirait à rien.

Toutefois, X désire se réinvestir dans un tel suivi afin de maintenir sa motivation à ne pas consommer. Concernant ses comportements d'opposition, X fonctionne très bien en centre de réadaptation. Elle se conforme aux règles et elle arrive généralement à obtenir rapidement des privilèges en lien avec ses bons comportements. L'option de la RRC (ressource de réadaptation dans la communauté) qui suggère un cadre plus souple aux adolescents a d'ailleurs été motivée par les observations des éducateurs de l'unité A de Ville E.

D'autre part, depuis son arrivée en Ville D, X a été amenée à avoir des sorties prolongées chez sa mère en raison notamment de ses problèmes de santé et du congé de la période des Fêtes. Ses sorties de plus longue durée se sont bien déroulées aux dires de Sarah et de la mère. La mère rapporte à ce propos qu'elle constate que sa fille a plus de facilité à se conformer aux règles, à s'arrêter quand on lui impose des limites, qu'elle se ferait moins « accaparante » en exigeant moins l'exclusivité de son attention et qu'elle prendrait moins part aux conflits avec ses sœurs.

X a respecté ses contrats de sortie lors de toutes les fins de semaine qu'elle a passées chez sa mère (sorties chez la mère aux deux semaines durant son placement à Ville E et toutes les fins de semaine depuis son arrivée en Ville D. Son contrat de sortie commandait, entre autres, qu'elle s'abstienne de toute consommation, qu'elle respecte les règlements de la maison ainsi que les heures d'entrée si elle effectuait des sorties avec des amis. Finalement, X pourra aussi bénéficier d'un suivi psychologique offert par le CJ[A].

Une première rencontre afin de mieux cibler ses besoins aura lieu le 19 janvier et le suivi pourra ensuite débuter. […] Toutefois, nous ne pouvons passer sous silence le risque élevé qu'elle retombe dans ses anciens patterns de fonctionnement si elle revient vivre avec sa mère compte tenu des antécédents. Elles auront besoin d'un support soutenu afin de s'assurer que X continue d'évoluer de façon positive. […] Il est à noter que c'est d'abord ce qui avait été envisagé pour elle étant donné que le retour dans son milieu familial paternel ou maternel nous apparaissait peu probable.

Il aurait donc été nécessaire de travailler son niveau d'autonomie dans le cadre d'un hébergement avant de pouvoir envisager un départ en appartement. Toutefois, X ne se dit plus prête à prolonger l'hébergement et elle désire ardemment son retour en milieu familial maternel. » [ 20 ] Les relations entre l'adolescente et ses autres sœurs sont difficiles, et les conflits perdurent à tel point qu'il faut s'en inquiéter.

Au cours de la fin de semaine du 19 janvier, un grave conflit (étranglement, couteau, etc.) est survenu entre l'adolescente et sa sœur cadette, et l'une des sœurs a demandé l'intervention des policiers. Leur mère était à Ville F avec son ancien conjoint. [ 21 ] Les propos des intervenantes sociales nous semblent trop optimistes puisqu'il est difficile de percevoir une amélioration dans la situation de la mère qui continue de prioriser ses besoins au détriment de ceux de ses enfants. [ 22 ] Déjà, la mère reconnaît que l'adolescente ne respecte pas toujours ses consignes.

Puisque celle-ci risque, à tout moment, de retomber dans ses mauvaises habitudes et que ses relations avec la plus jeune sont houleuses, voire parfois dangereuses, des visites surprises, fréquentes et aléatoires, devront être effectuées dans le milieu de la mère. [ 23 ] Encore une fois, les parties consentent aux mesures proposées. Le Tribunal n'y fera pas obstacle, mais si des changements significatifs ne surviennent pas à court terme, il sera alors sérieusement envisagé d'offrir à l'adolescente un milieu de vie stable, cohérent et sécuritaire.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 25 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance précédente; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente X; [ 27 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 31 décembre 2012 pour qu'il exécute les mesures suivantes : [ 28 ] CONFIE l'adolescente à sa mère; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescente et sa famille bénéficient des services d'un éducateur à domicile;

[ 30 ] RECOMMANDE fortement au directeur de la protection de la jeunesse de procéder à de fréquentes visites au domicile de la mère afin de s'assurer que l'adolescente est en sécurité; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l'adolescente se déroulent selon l'entente convenue entre les parties et selon les modalités que détermine le directeur de la protection de la jeunesse qui doit tenir compte des désirs exprimés par l'adolescente; [ 32 ] AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse à déterminer les contacts entre l'adolescente et C ainsi que leurs modalités, ce qui peut inclure une supervision par un adulte fiable et responsable, si ce dernier l'estime nécessaire; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique, et ce, pour le temps que le thérapeute concerné estime nécessaire; [ 34 ] PREND ACTE de la décision de la mère et de l'adolescente de se soumettre à des tests de dépistage de drogues à la demande et selon les modalités déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE aux parents et à l'adolescente de participer aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, dont notamment: - en se présentant régulièrement au bureau du directeur de la protection de la jeunesse et en recevant des services à domicile, le cas échéant; aux parents : - en informant l'intervenante sociale de tout changement dans leurs coordonnées (adresse, numéros de téléphone, etc.); la mère : - en prenant les moyens afin de régler ses difficultés personnelles; - en informant sans délai l'intervenante sociale de tout changement dans sa situation personnelle, dont en particulier toute reprise de vie conjugale; pour l'adolescente : - en prenant les moyens pour maintenir sa sobriété; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à ses parents. _________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du DPJ Me Marina Chidiac, Procureure de la mère Me Louise Fortin, Procureure de l'enfant Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 26 avril 2012 Déposé le : 22 mai 2012