2013 QCCQ 8925, 2013 QCCQ 8925

Protection de la jeunesse — 132094 2013 QCCQ 8925 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-001299-138 (X) 550-41-001300-134 (Y) 550-41-001301-132 (Z) 550-41-001302-130 (

A) DATE : 31 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Z A Enfants et C B (Père des enfants Y, Z et

A) En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Invoquant une situation de négligence sur le plan de la santé et sur le plan physique, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, âgé de 9 ans, de Y, âgée de 5 ans, de Z, âgée d'un an et de A, qui a 3 ans. À

titre de mesures, elle recommande notamment que les enfants soient maintenus dans leur famille et qu'un suivi social soit assuré durant une période de 10 mois. [ 2 ] Les parents sont présents lors de l'audience; toutefois, seul le père est assisté d'un avocat. Les parents ne s'opposent pas à la requête et ils sont d'accord avec les mesures recommandées. [ 3 ] De consentement, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante pour équivaloir à la preuve. [ 4 ] Il ressort de la preuve que monsieur B est agressif et qu'il y a eu de la violence au sein du couple.

Les parents se sont d'ailleurs séparés, mais ils ont repris la vie commune il y a environ un an. [ 5 ] Étant fatiguée, la mère n'assure pas une présence constante auprès de ses enfants. Elle dort fréquemment alors qu'elle devrait les surveiller. C'est parfois X qui garde ses frères et sœurs. Les parents ont donc de la difficulté à imposer une routine et de la discipline à leurs enfants. [ 6 ] De plus, lors d'une visite, l'intervenante constate que l'appartement des parents n'est pas propre.

Or, Z, qui n'a qu'un an, doit pouvoir explorer son environnement, sans mettre sa santé à risque. [ 7 ] Les parents reconnaissent leurs difficultés et acceptent de recevoir de l'aide des Centres jeunesse. [ 8 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à leurs besoins. [ 9 ] La requête est fondée; elle est dans l’intérêt des enfants et respecte leurs droits.

[ 10 ] THEREFORE THE COURT : [ 11 ] GRANTS the petition; [ 12 ] DECLARES that the security and the development of the children are compromise; [ 13 ] ORDERS that the children be entrusted to their family; [ 14 ] ORDERS that the person authorised by the Director of Youth Protection provides aid, counsel and assistance to the children and their family for a period of ten months; [ 15 ] ORDERS that X attends school on a daily regular basis; [ 16 ] ORDERS that Y attends a daycare service and/or school on a regular basis; [ 17 ] ORDERS that the parents actively participate to the application of the intervention plan; [ 18 ] RECOMMENDS: a.

That the parents not leave the child unsupervised or under the supervision of an irresponsible caregiver; b. That A, Y and Z receive the medical care and services required by their situation; c. That X receives the care and services required by his situation (medical and personal follow-up); d.

That the parents actively participate in a follow-up regarding their parental abilities and follow the recommendations of the professionals; [ 19 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q. M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure des enfants Madame C Mère – personnellement M e Marc Doyon Procureur du père Date d’audience : 31 mai 2013