2016 QCCA 1156, 2016 QCCA 1156

A.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCA 1156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025703-158 (500-17-076673-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT A… G… PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JULIEN GAUDET-LACHAPELLE (Raiche, Pineault, Laroche) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 378 C .p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE :

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 13 août 2016 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe