2019 QCCA 1766, 2019 QCCA 1766

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 Olivier c. R. 2019 QCCA 1766 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007117-193 ( 705-01-104198-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Éric Olivier Me Nellie Benoit

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARILYN L'ITALIEN-LEBLANC ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 1er octobre 2019 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec , district de Joliette . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire (Art. 679(1)

a) C.cr.) AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. Le juge s’adresse à Me Benoit.

9 h 37 PAR LA COUR : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 20 juin 2019, le requérant est trouvé coupable d’avoir entreposé une arme à feu prohibée en contravention à un règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la

Loi sur les armes à feu (art. 86(2)(3)

a) C.cr.) et d’avoir eu en sa possession une arme prohibée (art. 91(2)

(3) C.cr.). Il a porté ce jugement en appel le 8 juillet 2019. [ 2 ] Le 1 er octobre 2019, la Cour du Québec lui impose une peine de neuf mois d’incarcération ferme accompagnée d’une probation d’une durée de deux ans. [ 3 ] Il demande aujourd’hui sa mise en liberté provisoire de même que la permission d’en d’appeler de la peine. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté provisoire, et ce, malgré que le requérant fasse l’objet d’une cause pendante dont le chef d’accusation est de même nature que le présent dossier.

Le requérant a obtenu une liberté conditionnelle dans ce dossier. [ 5 ] Cette position du ministère public est cohérente avec celle qu’il a prise depuis le début du dossier puisqu’il ne s’est jamais objecté à la remise en liberté du requérant. [ 6 ] Considérant que le requérant a respecté ses conditions, qu’il a un emploi et qu’il accepte de se soumettre aux conditions qui lui seront imposées, je suis d’avis que la détention du requérant pendant l’appel n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté d’Éric Olivier aux conditions suivantes : 1.

Transférer le dépôt de 15 000,00 $ présentement détenu par le greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, à

titre de cautionnement dans le présent dossier; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite; 3. Demeurer au […], Mascouche, Québec, […] 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir l’autorisation de la Cour ou l’un de ses juges; 5. Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23 :00 heures et 6 :00 heures; 6. Ne pas quitter la province de Québec; 7. Ne pas présenter une demande de passeport;

8. Ne pas se trouver ou aller à la Bijouterie l’Éternel à Repentigny; 9. Ne pas être en présence physique avec des personnes ayant des antécédents judiciaires ou des causes pendantes ou qui a sa connaissance est membre du l’organisation des Hells Angels ou est affilié à cette organisation, sauf en présence d’un avocat afin de préparer le dossier 505-01-162264-192; 10.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec des personnes ayant des antécédents judiciaires ou des causes pendantes ou qui a sa connaissance est membre du l’organisation des Hells Angels ou est affilié à cette organisation, sauf en présence d’un avocat afin de préparer le dossier 505-01-162264-192; 11. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants et/ou d’armes incluant les armes à feu; 12. S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication incluant les PGP; 13.

S’abstenir formellement de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool sauf pour y consommer un repas; 14. S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 15. S’abstenir formellement de se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de stupéfiants; 16. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 17. Se livrer aux autorités dans un délai de 24 heures advenant le rejet des appels ou suivant les instructions de la Cour; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; BENOÎT MOORE, J.C.A.