2012 QCCQ 8930, 2012 QCCQ 8930

Commission des normes du travail c. Brioche Pralinée inc. 2012 QCCQ 8930 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Sherbrooke « Chambre civile » N° : 450-22-010310-127 DATE : 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. LA BRIOCHE PRALINÉE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la requête introductive d'instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie lors de l'audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 576,51 $ dont: 1) 1 313,76 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la

Loi sur le Ministère du revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail , à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 11 avril 2012; 2) 262,75 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Julien Patrat Rivest, Tellier, Paradis Procureur de la demanderesse Date d’audience : 9 octobre 2012