2014 QCCA 1640, 2014 QCCA 1640

Vaillancourt c. R. 2014 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005689-144 ( 455-01-009075-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PATRICK VAILLANCOURT Me Jean-Pierre Gagnon

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer ( DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ME SERGE MICHON Me Tristan Desjardins LEPAGE CARETTE, S.N.A.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions mixtes de faits et de droit ( Articles 75 (1) a) (ii) du Code criminel et 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête de la

partie requérante pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Articles 683 (1) du Code criminel et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 35 Début de l'audience. 10 h 36 La Cour échange avec Me Jean-Pierre Gagnon. 10 h 37 Représentations de Me Daniel Royer. 10 h 38 Arrêt rendu – voir page suivante. 10 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu l’abandon par le requérant des moyens d’appel décrits au paragraphe 6 de sa requête pour permission d’appeler concernant la qualité du travail fait par son avocat en première instance; LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle, celle-ci étant devenue sans objet; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et PERMET à l’appelant de porter en appel le jugement de culpabilité prononcé contre lui le 19 juin 2014 et de faire valoir au soutien de son appel, les moyens d’appel décrits au paragraphe 5 de la requête.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.