2021 QCCA 539, 2021 QCCA 539

Dubé c. Lacroix 2021 QCCA 539 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029117-207 ( 505-17-008055-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er avril 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Luc Dubé Me MONA LAFLAMME ( Malek Laflamme ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Brigitte Lacroix Me ANAS QIABI Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 25 mai 2020 par l’honorable Aline U.K. Quach de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Demande de communication de document électroniques pour abus de procédures et pour réduction du délai de citation à comparaître et pour prolongation du délai de production du mémoire de l’intimée (Articles 51 al. 3, 148 al. 2 paragr. 6, 158 al. 1 paragr. 1, 246, 248, 249, 251, 269 al. 2, 370 al. 2, 373 al. 3, 377 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

12 h 16 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. Échanges de part et d’autre. 12 h 19 Argumentation de Me Qiabi. 12 h 42 Commentaires de Me Laflamme. 12 h 43 Suite de l’argumentation de Me Qiabi. 12 h 53 Demande de clarification de Me Laflamme. Me Qiabi s’adresse aux parties quant à la future production d’une substitution de procureur. Me Qiabi s’engage à produire un nouvel acte de représentation. 12 h 55 Suspension de l’audience. 14 h 21 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 23 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande qu’il soit ordonné à l’appelant de lui communiquer les cédéroms contenant l’enregistrement de l’audition qui a eu lieu en première instance, qu’il soit condamné à lui verser 33 527,11 $ avec intérêts et indemnité additionnelle pour abus de procédure, et que le délai pour la production de son mémoire soit prolongé au 1 er juin 2021. [ 2 ] Questionné, l’avocat de la requérante reconnaît avoir reçu les cédéroms, la veille de la présente audition, directement du Palais de justice.

Il craint toutefois, dit-il, que leur intégrité ait été altérée, ce qu’il ne pourra déterminer qu’après en avoir fait transcrire le contenu. [ 3 ] J’estime, dans ces circonstances, que la demande de communication des cédéroms n’a plus d’objet et qu’il serait inopportun de trancher maintenant la demande pour abus de procédure. [ 4 ] Il m’apparaît toutefois nécessaire de préserver les droits de la requérante en prorogeant le délai pour la production de son mémoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie seulement la Demande de communication de documents électroniques pour abus de procédure et subsidiairement pour réduction du délai de citation à comparaître et pour prolongation du délai de production du mémoire de l’intimée ; [ 6 ] DÉCLARE sans objet la demande de communication des cédéroms; [ 7 ] DÉFÈRE la demande en dommages pour abus de procédures à la formation qui entendra l’appel au fond; [ 8 ] PROROGE au 1 er juin 2021 le délai pour la production du mémoire de l’intimée ; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.