2017 QCCA 1849, 2017 QCCA 1849

Anjou 80 c. Ville de Montréal 2017 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026860-171 (500-17-093116-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ANJOU 80 Me ALAIN CHEVRIER (Dunton Rainville s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL GÉRARD SÉGUIN JOHANNE DUBOIS MARIO BEAULIEU RENÉ GAUTHIER Me ÉRIC COUTURE (Gagnier Guay Biron) MISE EN CAUSE AVOCAT ARRONDISSEMENT D’ANJOU Me JoËl Mercier (absent) (Casavant Mercier)

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 17 mai 2017 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 30, al. 2, paragr. 5, 357, 363 al. 2 et 378, al. 3 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 47 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 47 La Cour demande d’entendre l’avocat de la

partie intimée en premier. 10 h 48 Argumentation de Me Couture. 10 h 53 Réplique de Me Chevrier. 11 h Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11h 24 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante présente une requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté le 17 mai 2017 son pourvoi en contrôle judiciaire.

Par ce pourvoi, fondé sur le paragraphe 4 de l’article 529 C.p.c. , elle demandait la destitution des quatre intimés nommés à son conseil d’administration par le Conseil municipal de l’intimée Ville de Montréal. [ 2 ] Bien qu’elle ait déposé une déclaration d’appel contre ce jugement, elle se voit maintenant reprocher de ne pas avoir obtenu une permission d’appeler comme l’exigerait le paragraphe 5 de l’article 30 C.p.c. [ 3 ] En réalité, cette permission est superflue.

Il en est ainsi parce que le paragraphe 4 de l’article 529 C.p.c. , qui correspond par sa teneur à l’ancien bref de quo warranto et dont l’objet est la destitution d’une personne qui occupe un fonction sans droit, ne fait pas

partie des procédures ou des objets énumérés au paragraphe 5 de l’article 30 C.p.c. Cette particularité avait déjà inspiré un commentaire au juge Kasirer dans ses motifs de l’arrêt Fraternité des policiers de Châteaugay c. Ville de Mercier , 2017 QCCA 1251 (à la note 32) et plus récemment encore, dans l’arrêt 7718284 Canada inc. c.

Complexe Cité du Havre II , 2017 QCCA 1668 , la Cour soulignait l’importance dans l’interprétation de ces dispositions de bien tenir compte des différences de libellé qui existent entre elles. [ 4 ] La permission d’appeler étant ici inutile, la requête de bene esse est REJETÉE , frais à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] Le délai des intimés pour déposer leur mémoire est prolongé jusqu’au 20 décembre 2017;

[ 6 ] Le délai de la mise en cause pour déposer son mémoire est prolongé jusqu’au 29 janvier 2018. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.