2020 QCCA 760, 2020 QCCA 760

Evans c. Ponce 2020 QCCA 760 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028831-204 ( 700-17-015394-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT CHRISTOPHER EVANS Me RACHID BENMOKRANE (absent) ( Gowling WLG (Canada) )

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE ANTOINE PONCE absent et Non représenté

PARTIE MISE EN CAUSE L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D'ARGENTEUIL En appel d’un jugement rendu le 11 décembre 2019 par l’honorable Frédéric Bachand de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Les parties ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.