2012 QCCA 1230, 2012 QCCA 1230

Graveline c. Devost 2012 QCCA 1230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007646-125 (655-17-000237-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SHIRLEY GRAVELINE Me MARIE-JOSÉE BERNIER (Jean-Rock Genest Avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONRAD DEVOST Me YVES LANGLOIS En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2012 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (2) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 14 Observations de la Cour; 12 h 15 Observations de Me Langlois; 12 h 19 Observations de Me Bernier; 12 h 22 Réplique de Me Langlois; 12 h 23 Suspension; 12 h 28 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimé ne nous convainc pas, à ce stade-ci, que l'appelante ne détient aucun droit sur le chalet dont la propriété est litigieuse et qu'elle n'a pas l'intérêt pour agir en appel; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, frais à suivre l'issue. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.