2020 QCCA 1126, 2020 QCCA 1126

Corbeil c. R. 2020 QCCA 1126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007369-208 ( 500-01-142844-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Frédéric Corbeil Me David Leclair ( David Leclair, Avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) (pour l’avis d’appel) Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) (pour la requête pour permission d’appeler) Requête en autorisation d’appel d’un jugement rendu le 20 février 2020 par l’honorable Serge Délisle de la Cour du Québec, Chambre criminelle, district de Montréal. ( Art. 675 (1) a) (ii) C.cr . ) Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 35 Me Leclair a des problèmes de connexion. 9 h 36 Suspension. 9 h 39 Reprise de l’audience. Me Leclair est présent en salle de cour. Remarques préliminaires du juge sur les requêtes présentées ce jour. 9 h 41 Me Ferraro ne conteste pas le dépôt de la requête faite ce matin pour la mise en liberté et ne conteste pas également les autres requêtes. Échanges entre le juge et les procureurs quant aux conditions suggérées. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 20 février 2020, Frédéric Corbeil fut reconnu coupable par le juge Serge Delisle de la Cour du Québec, district de Montréal, de deux infractions, soit (

a) d’avoir frustré des victimes d’une somme dépassant 5 000 $; et (

b) d’avoir volé de l’équipement photographique d’une valeur dépassant 5 000 $. [ 2 ] Le 23 juillet 2020, il dépose un avis d’appel et trois requêtes à la Cour visant à (1) proroger le délai pour déposer son avis d’appel sur des questions de droit; (2) proroger le délai pour soumettre une demande pour permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait; et (3) obtenir la permission d’appeler sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait. [ 3 ] Le 28 août 2020, une peine de quatre mois et demi d’emprisonnement lui est imposée sur le premier chef et une probation de deux ans et une peine de 150 heures de travaux communautaires lui sont imposées sur le deuxième chef. [ 4 ] À la suite de ce jugement sur la peine, l’appelant demande sa mise en liberté pendant l’instance d’appel portant sur le verdict de culpabilité. [ 5 ] Les requêtes pour proroger les délais d’appel du verdict ne sont pas contestées par le ministère public. [ 6 ] Quant à la demande pour permission d’appeler du verdict sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait, les parties conviennent qu’elle soit déférée à la formation qui entendra l’appel du verdict sur les questions de droit. [ 7 ] Finalement, le ministère public ne s’oppose pas à la libération de l’appelant pendant l’instance d’appel dans la mesure qu’il souscrit aux engagements convenus, reconnaissant du fait même que l’appelant satisfait aux critères énoncés au paragraphe 679(3) du Code criminel , soit que l’appel n’est pas futile, que l’appelant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai pour déposer un avis d’appel du verdict sur des questions de droit et PROROGE à ce jour les délais pour déposer cet avis d’appel; [ 9 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel du verdict sur des questions de droit; [ 10 ] ACCUEILLE la requête cherchant à proroger le délai afin de soumettre une demande de permission d’appeler du verdict sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait et PROROGE à ce jour les délais pour déposer cette demande; [ 11 ] PREND ACTE du dépôt de la demande pour permission d’appeler du verdict sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait; [ 12 ] DÉFÈRE cette demande de permission d’appeler du verdict sur des questions de fait ou mixtes de droit et de fait à la formation

qui entendra l’appel du verdict sur des questions de droit; [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attente du résultat de l'appel; [ 14 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Frédéric Corbeil, pendant les procédures d’appel du verdict de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) S‘il possède un passeport, le remettre au greffe de la Cour du Québec;

c) Fournir au greffe de la Cour du Québec un dépôt de mille dollars (1 000 $) à

titre d’engagement;

d) Demeurer au [...], Mirabel, Québec, [...] ([...]);

e) Prévenir la Cour de tout changement d'adresse, de case postale ou de nom, et ce, dans les 72 heures suivant ledit changement;

f) S'abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec Isabelle C...;

g) Ne pas être en présence physique d’I... C...;

h) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile d’I... Charron, et ce, quelle qu'en soit l'adresse, ainsi que de son lieu de travail et d'études;

i) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

j) En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 15 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.