Venneri c. R. 2011 QCCA 2298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004385-090, 500-10-004428-098 et 500-10-004437-099 (500-01-003123-061, 500-01-003125-066 et 500-01-014941-063) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CARMELO VENNERI Me Laurent Carignan MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Marc Cigana Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h59 : Début de l'audience. 10h00 : Me Cigana conteste la requête sauf en ce qui concerne le couvre-feu. 10h01 : Argumentation par Me Carignan. 10h02 : Précisions de Me Cigana. 10h04 : Suite de l'argumentation par Me Carignan. 10h07 : Argumentation par Me Cigana. 10h12 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h14 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nature des accusations dont le requérant a été reconnu coupable, accusations fort sérieuses; [ 2 ] Vu qu'il est sous le coup de conditions depuis plusieurs années; [ 3 ] Je rejette sa demande de pouvoir quitter le Canada pour une période d'une semaine et celle de modifier le couvre-feu afin qu'il passe de 22h00 à 24h00; [ 4 ] J'accueille toutefois sa demande de lever le couvre-feu pour la période du 24 décembre 2011 au 2 janvier 2012, à la condition que le requérant se rapporte par téléphone pendant cette période à tous les mardis et tous les vendredis à la Sûreté du Québec en indiquant le lieu où il se trouve, communication qui doit avoir lieu entre 7h00 et 19h00, par téléphone, au numéro qui sera transmis au requérant par l'avocat de l'intimée. [ 5 ] Monsieur Venneri devra signer un engagement à cet effet devant un juge de paix.