Sigouin c.

Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2011 QCCA 707 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007364-117 (155-17-000083-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 12 AVRIL 2011 Le 7 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT STÉPHANIE SIGOUIN Me PAUL GUIMOND (Girard, Allard) INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE WAWANESA Me JEAN-FRANÇOIS DESILETS POUR : Me ROGER MAISONNEUVE (Donati, Maisonneuve) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 02 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 03 Observations de Me Guimond; Observations de la juge;

9 h 05 Observations de Me Desilets; Observations de la juge; 9 h 13 Réplique de Me Guimond; Observations de la juge; 9 h 17 Discussion; Réplique de Me Desilets; 9 h 18 Suspension; 9 h 23 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure. Le juge a déclaré, en tout début de procès, que monsieur Éric Côté n'est pas un expert, et ce, avant d'avoir entendu une preuve sur ses qualifications. [ 2 ] À la suite de cette décision, l'avocat de l'intimée s'est dit prêt à renoncer à la demande d'exclusion de monsieur Côté afin qu'il puisse assister l'avocat de la requérante. En outre, il a accepté que monsieur Côté puisse témoigner sur des questions d'opinion sous réserve de l'objection.

Le juge de première instance a accepté cette proposition. [ 3 ] À mon avis, considérant la proposition faite par l'intimée et l'acceptation de celle-ci par le juge, les fins de la justice ne requièrent pas que la permission d'appeler de ce jugement interlocutoire soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.