2022 QCCQ 9311, 2022 QCCQ 9311
Opinion
Ratthé c. Développement Beauvoir inc. 2022 QCCQ 9311 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ALMA LOCALITÉ D' ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-700497- 220 DATE : 30 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ MAXIM RATTHÉ Demandeur c. DÉVELOPPEMENT BEAUVOIR INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la poursuite intentée par le demandeur contre la défenderesse, réclamant 12 600 $, principalement pour obtenir le remboursement d’un acompte pour l’achat d’un terrain. [ 2 ] Vu le défaut de répondre de la défenderesse. [ 3 ] Vu la convocation du demandeur pour une audience le 15 novembre 2022. [ 4 ] Vu l’absence du demandeur. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, chaque
partie payant ses frais. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 15 novembre 2022
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