2017 QCCA 817, 2017 QCCA 817

4370732 Canada inc. (Placements Barre) c. Re/Max Royal (Jordan) inc. 2017 QCCA 817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026626-176 (500-17-091131-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. BENOÎT EMERY , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCAT 4370732 CANADA INC. («Placements Barre») Me MARC BOUDREAU (absent) (Marceau Soucy Boudreau) INTIMÉE AVOCAT RE/MAX ROYAL (JORDAN) INC. Me ROBERT PANCER (absent) (Phillips Friedman Kotler s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2017 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. BENOÎT EMERY, J.C.A. (ad hoc)