2011 QCCQ 9398, 2011 QCCQ 9398

Protection de la jeunesse — 112769 2011 QCCQ 9398 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003923-110 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le [...] 1995 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Le 2 mai dernier, le Tribunal a déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescent X, né le [...] 1995, étaient compromis et remettait l'audition sur les mesures applicables dans l'attente d'une évaluation pour connaître la capacité intellectuelle de l'adolescent. [ 2 ] Dans un rapport daté du 24 mai 2011, madame Claire Starrs, interne en psychologie et madame Marie-Josée Ouellet, psychologue, concluent que l'adolescent a un fonctionnement intellectuel se situant clairement dans la déficience modérée.

Elle recommande un placement dans une unité de vie adaptée à ce genre de difficultés afin d'offrir à l'adolescent un milieu lui permettant de continuer à développer son potentiel. De plus, elles insistent sur le fait qu'il est important pour l'adolescent que ce placement se fasse dans les plus brefs délais puisque actuellement, en centre hospitalier, il stagne, sa condition médicale étant stabilisée. [ 3 ] Madame [intervenante 1], intervenante sociale, explique avoir fait les démarches auprès de [la ressource A] en vue de trouver un établissement adapté aux besoins de l'adolescent.

Celui-ci intégrera un établissement couvert par les centres de réadaptation, mais adapté aux besoins spécifiques de l'adolescent. [ 4 ] Le Tribunal estime que les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescent et ordonne les mesures applicables suivantes : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis; [ 7 ] CONFIE le cas de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 8 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié en centre hospitalier jusqu'au 23 juin 2011 au plus tard; [ 9 ] PERMET l'intégration de l'adolescent de façon progressive en centre de réadaptation; [ 10 ] ORDONNE , dès la sortie de l'adolescent du centre hospitalier, son hébergement en centre de réadaptation; [ 11 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et sa famille; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 13 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 14 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescent et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités et en présence d'une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 15 ] INTERDIT les contacts entre l'adolescent et ses frères sauf à des fins thérapeutiques et en présence d'une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure du directeur Me Béatrice Clément Procureur de l’adolescent Me Guy Lalonde Procureur des parents Date d’audience : 13 juin 2011