2013 QCCA 1891, 2013 QCCA 1891

Entrepôt International Québec, s.e.c. c. Protection incendie de la Capitale inc. 2013 QCCA 1891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023686-132 ( 500-17-076161-135 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ENTREPÔT INTERNATIONAL QUÉBEC S.E.C., représentée par son partenaire général 9083-7709 Québec inc. Me Edward Figlarz Me Jean L. Bernier Bernier Figlarz INTIMÉES AVOCAT

PROTECTION INCENDIE DE LA CAPITALE INC. TYCO INTERNATIONAL OF CANADA LTD; DBA SIMPLEX GRINNELL BLONDIN FORTIN INC. SYSCOMAX INC. Me Louis Duquet O'Brien avocats s.e.n.c.r.l. Me Louis Carrière Heenan Blaikie Aubut Me Martine Dubois Fraticelli Provost s.e.n.c.r.l. Me Jolaine Charbonneau Marceau avocats inc. MIS EN CAUSE AVOCAT ZINNO ZAPPITELLI ARCHITECTS Me Andréanne Lupien Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. Requête de l’intimée Protection incendie de la Capitale inc., pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 29 mai 2013 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal.

Motion for case management and motion for permission to amend the inscription in appeal. Requête de l’intimée Blondin Fortin inc. en rejet d’appel. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Argumentation par Me Edward Figlarz sur la requête pour permission d'amender l'inscription en appel. 9 h 46 Argumentation par Me Louis Duquet sur la requête pour permission d'amender l'inscription en appel. 9 h 53 Réplique par Me Edward Figlarz sur la requête pour permission d'amender l'inscription en appel. 10 h 03 Réplique de Me Louis Duquet à la réplique de Me Edward Figlarz.

10 h 04 Suspension de la séance. 10 h 07 Reprise de la séance. PAR LA COUR: La requête pour permission d'amender est accueillie. 10 h 07 Argumentation par Me Louis Duquet sur la requête en rejet d'appel. 10 h 11 Argumentation par Me Edward Fligarz sur la requête en rejet d'appel. 10 h 29 Réplique par Me Louis Duquet sur la requête en rejet d'appel. 10 h 32 Suspension de la séance. 10 h 54 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l’honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT On the motion to amend: [ 1 ] On the motion to amend, despite the fact that there does not appear to be even a judgment by which the judge would have refused production of the exhibits in question, it nevertheless appears that the judge had possession of the documents at the point that she rendered judgment, and for that reason alone, the motion to amend is granted, without costs.

Sur les requêtes en rejet d'appel: [ 2 ] Sans nous prononcer sur le fond, nous estimons que l'appel à cette étape n'est pas nécessairement voué à un échec certain et par conséquent: [ 3 ] Les requêtes en rejet d'appel sont rejetées avec frais à suivre le sort du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.