2019 QCCA 384, 2019 QCCA 384

Houle c. R. 2019 QCCA 384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006937-187 ( 540-01-058728-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE FRANÇOIS HOULE Me KARINE PARADIS (Les Avocats Sylvain & Paradis inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2018 par l'honorable Maria Albanese de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et en suspension de l’exécution de la peine. ( Art. 679(1) , 683(5) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats par rapport aux conditions de mise en liberté. Le juge suggère l’addition d’une condition enjoignant le requérant d’avoir toujours en sa possession une copie des conditions de sa mise en liberté, à chaque fois qu’il se trouve à l’extérieur. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant François Houle aux conditions suivantes : a. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; b. Demeurer au [...], Laval, [...] et aviser préalablement le greffe de la Cour d’appel de tout changement d’adresse; c. S’abstenir formellement de communiquer directement ou indirectement avec X (1998-[…]) et les membres de sa famille immédiate; d. S’abstenir formellement de se trouver au domicile, lieu d’études et de travail de X (1998-[…]); e.

Interdiction de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départs et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et

dans but légitime) et des armes blanches ; f. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. g. Être en possession d’une copie de ses conditions de mise en liberté, à chaque fois qu’il se rend à l’extérieur. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY , J.C.A.