Samuel c. R. 2015 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005857-154 (500-36-007069-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE LOUIS SAMUEL Me ANNE LARIVIÈRE (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND LABELLE (Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit suivant le jugement rendu le 27 février 2015 par l’honorable Éliane Perreault de la Cour supérieure, district de Montréal qui rejetait le 23 janvier 2014 le jugement de l’honorable Evasio Massignani de la Cour municipale, district de Montréal (

Article 839 du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 46 Argumentation de Me Larivière. 9 h 58 Argumentation de Me Labelle. 10 h 10 Fin de l’argumentation de part et d’autre. PAR LE JUGE : Jugement-voir page 3. 10 h 11 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les propos tenus par le juge de la Cour municipale avant même la présentation de la défense, je suis d’avis qu’il y a lieu d’autoriser l’appel. [ 2 ] J’estime que les questions de droit que veut invoquer le requérant méritent d’être étudiées par la Cour, même en ce qui a trait au premier moyen d’appel, puisque l’examen de la preuve et des principes juridiques peut avoir été teinté par les commentaires du juge. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur les deux moyens invoqués à la requête. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.