2017 QCCA 1075, 2017 QCCA 1075

Axa Assurances inc. (Intact, compagnie d'assurances) c. Construction Cogela inc. 2017 QCCA 1075 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026748-178 (500-17-050280-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A.

APPELANTES AVOCAT AXA ASSURANCES INC. (maintenant Intact Compagnie d’assurance) GCAN COMPAGNIE D’ASSURANCES (maintenant Royal & Sun Alliance du Canada, Société d’assurances) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CHÂTEAU BEAUVALLON Me YAN ROMANOWSKI (absent) (Romanowski Avocat) INTIMÉES AVOCAT CONSTRUCTION COGELA INC. AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCES DU CANADA Me JEAN-FRANÇOIS LAMOUREUX (absent) (Robinson Sheppard Shapiro)

En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2017 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.