Ménard c. Liguori inc. 2019 QCCQ 8394 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700775-189 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNE MÉNARD [...] Gatineau (Québec) [...] et MARC RÉGIMBAL [...] Gatineau (Québec) [...] Demandeurs c.

LE LIGUORI INC. 3333, boul. du Souvenir Laval (Québec) H7V 1X1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une transaction est intervenue entre les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’entente est faite pour des considérations autres que celles comprises dans le dossier 500-17-096477- 164 et qu’en conséquence elle n’a aucun effet sur ledit dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le Tribunal entérine leur entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, Le Liguori inc., à payer 10 000 $ aux demandeurs Anne Ménard et Marc Régimbal, en capital, intérêts et frais, et ce, avant le 25 décembre 2019; [ 9 ] À DÉFAUT de paiement dans le délai imparti, le montant dû au moment du défaut deviendra immédiatement exigible, et ce, sans autre avis, et portera intérêts au taux légal, en plus de l’indemnité additionnelle prévue aux articles 1619 et suivants du Code civil du Québec . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

Dates d’audience : 21 octobre 2019 9 décembre 2019