2012 QCCA 663, 2012 QCCA 663

Gestion A. Blouin inc. c. Oricom Internet inc. 2012 QCCA 663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007688-127 (200-22-057766-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 avril 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT GESTION A. BLOUIN INC. Me JEAN M. CRÊTE (Quessy, Henry) INTIMÉE AVOCAT ORICOM INTERNET INC. Me BRIAN A. GARNEAU (Bouchard, Pagé) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 10 h 19 Discussion; Observations du juge; 10 h 22 Observations de Me Crête; 10 h 24 Observations de Me Garneau; 10 h 31 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, j'estime que la question en jeu en est une qui mérite d'être soumise à la Cour; [ 2 ] En application cependant de l'article 508.2 C.p.c., il y a lieu de simplifier la procédure. Ainsi, les parties pourront soumettre leurs arguments par exposé et non par mémoire conventionnel et annexer à leur exposé, les seuls documents qui sont requis au soutient de leur prétention respective. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juin 2012, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 août 2012, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 15 pages ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 9 ] LE TOUT frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : LOUIS ROCHETTE, J.C.A.