2016 QCCA 18, 2016 QCCA 18

2526-0100 Québec inc. c. Boily 2016 QCCA 18 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009170-157 (160-17-000056-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS 2526-0100 QUÉBEC INC. Me DENIS BONNEVILLE Me TAINA BOUCHARD (Larouche, Lalancette) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARIE-JOSÉE BOILY SIMARD BOIVIN LEMIEUX, s.e.n.c.r.l. Me JEAN-SÉBASTIEN BERGERON (Simard, Boivin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO, MUNICIPALITÉ D’HÉBERTVILLE- STATION et MUNICIPALITÉ DE LAROUCHE Me JEAN-SÉBASTIEN BERGERON (Simard, Boivin)

ROCHE LTÉE GROUPE CONSEIL BPR GROUPE-CONSEIL Me CATHERINE SIMARD (ABSENTE) (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2015 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d’Alma. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 28 Intervention de Me Bergeron qui demande à ce que le nom de Me Marie-Josée Boily n'apparaisse pas sur la requête, celle-ci n'étant pas

partie au dossier en première instance; Observations du juge; 9 h 30 Observations de Me Bonneville; Observations du juge; Me Bonneville poursuit; 9 h 36 Intervention de Me Bergeron; Me Bonneville poursuit; Observations du juge; Me Bonneville poursuit; 10 h 21 Me Bonneville revient sur la demande préliminaire de Me Bergeron. Il précise que la demande n'est pas contestée et se désiste de la conclusion visant nommément Me Boily. 10 h 23 Le juge prend acte que Me Boily ne sera pas décrite nommément comme une

partie à l’appel puisqu'elle ne l'était pas en première instance; 10 h 23 Observations de Me Bergeron; Observations du juge; Me Bergeron poursuit; 11 h 05 Suspension; 11 h 24 Reprise; Réplique de Me Bonneville; 11 h 32 Le juge s'adresse à Me Bergeron; Observations de Me Bergeron; 11 h 34 Suspension;

11 h 56 Reprise; Jugement; 12 h 00 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appel proposé soulève la question de l’inhabileté d’un cabinet d’avocats de continuer à représenter une

partie lorsque l’avocat de la

partie adverse se joint à ce cabinet. [ 2 ] La notion de « mesures vérifiables de façon indépendante » énoncée par la Cour suprême dans l’affaire Succession MacDonald est au cœur du pourvoi proposé par l’appelante, à la lumière de l’évolution de la jurisprudence au cours des vingt-cinq dernières années.

J’estime que dans le contexte particulier de la présente affaire, il s’agit d’une question qui mérite l’attention de la Cour, le jugement de première instance ordonnant que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. [ 3 ] Il y a lieu de suspendre l’instance pendant l’appel, qui devra toutefois procéder selon la voie accélérée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 6 ] PREND ACTE du désistement verbal de l’appelant contre l’intimée Marie-Josée Boily . [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance jusqu'à jugement final sur le présent pourvoi. [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 29 avril 2016, en salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 février 2016 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 mars 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.