2012 QCCQ 8956, 2012 QCCQ 8956

Protection de la jeunesse — 122593 . 2012 QCCQ 8956 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001145-108 DATE : 26 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1, intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c. X, né le […] 2001, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 27 juillet 2011 qui maintient X (7 octobre 2001) en famille d'accueil et ordonne la poursuite des services en place pour une période de dix mois.

Alléguant l'expiration des délais d'hébergement prévus à la loi et la stabilisation des comportements de l'enfant depuis son hébergement en famille d'accueil, la requérante recommande que la dernière ordonnance se prolonge jusqu'à la majorité de X, ce que la mère conteste. Elle souhaite que le Tribunal lui confie son fils. [ 2 ] L'intervention initiale de la requérante auprès de X et de sa mère remonte en 2008. À ce moment les parties signent des mesures volontaires prévoyant le maintien de l'enfant dans son milieu maternel et la mise en place de différents services d'aide.

La mère est instable au niveau de sa santé mentale. Elle ne se lève pas le matin, n'assume pas le suivi scolaire de son fils et ne lui offre ni encadrement ni routine de vie. [ 3 ] X manque régulièrement de l'école et il est à risque de développer des retards d'apprentissage et des troubles de comportements. [ 4 ] En 2009 les parties signent une nouvelle entente prévoyant l'hébergement de X en centre de réadaptation.

Alors qu'il a stabilisé ses comportements au cours de son séjour au centre de réadaptation, dès qu'il retourne dans son milieu maternel la situation se détériore en raison de l'absence de collaboration et de mobilisation de la mère. Au mois d'août 2010 l'enfant est confié à une famille d'accueil. En janvier 2011 la requérante tente une réintégration de X auprès de sa mère mais rapidement la résurgence de la dynamique entre celui-ci et sa mère oblige de nouveau son hébergement en famille d'accueil. [ 5 ] L'enfant s'est bien adapté à sa nouvelle famille d'accueil qu'il a intégrée en août 2011.

Il est très impliqué dans les activités familiales et a développé un réseau social dans le quartier. [ 6 ] Il a acquis plus d'autonomie depuis qu'il vit dans ce milieu. On peut lire au rapport de l'éducatrice: "… Dans son milieu d’accueil, le jeune s’exprime beaucoup et s’affirme plus quant à ses besoins et ses désirs. Il participe aux tâches quotidiennes comme faire la vaisselle et mettre la table. Depuis son premier jour dans le milieu, il respecte bien les règles et l’autorité. X accepte les refus et ne démontre pas de comportement d’opposition.

On constate de plus une évolution au niveau de son autonomie à réaliser les diverses tâches de la journée. En effet, quelques mois auparavant, lorsque X était dans le milieu d’accueil précédent, nous avions dû mettre en place un outil de pictogrammes afin d’orienter le jeune dans ses routines quotidiennes. À ce jour, le milieu d’accueil actuel nous nomme que l’enfant se lève seul, qu'il est capable de préparer son déjeuner, ramasser sa chambre, faire son lit et ramasser ses vêtements sales. Le jeune se repère davantage dans le temps lorsqu’on le situe par rapport à une heure précise.

X, par son tempérament lunatique, demeure un jeune qui nécessite davantage de temps pour accomplir certaines tâches, mais nous pouvons affirmer qu’il a beaucoup cheminé à ce sujet depuis qu’il vit dans ce présent milieu d’accueil. Afin de maintenir ces changements positifs, il est nécessaire que X bénéficie d’un soutien continu. …" [ 7 ]

Malgré de meilleurs comportements au niveau scolaire, au plan académique X est en situation d'échec. L'intervenante observe: "… Toutefois, il a tendance à se dénigrer et à avoir une faible estime de lui-même. Elle affirme que souvent, ses travaux sont plus longs à réaliser que les autres élèves, mais qu’ils sont bien réussis. Il est suivi en orthopédagogie par madame Louise Lalonde. Sur le plan social, X, davantage qu’en début d’année scolaire, prend sa place et est plus supporté par les autres élèves. Au niveau comportemental, il apprend de plus en plus à gérer sa colère. Elle mentionne qu’il semble avoir beaucoup plus de plaisir (rire, participation aux activité

s) qu’en début d’année scolaire. Bref, selon madame (sic), les difficultés de X sont situées au niveau de son estime personnelle. Il obtient les services d’éducateurs spécialisés au besoin. …" [ 8 ] Il bénéficie de l'aide aux devoirs et dès septembre prochain profitera d'un suivi pédagogique individuel en raison de vingt heures semaine afin de favoriser ses apprentissages. [ 9 ] Il poursuit son suivi en pédopsychiatrie. [ 10 ] X visite sa mère une fin de semaine sur deux et ces visites se déroulent bien. Le lien affectif qui unit X à sa mère est toujours très fort.

[ 11 ] Des conflits entre la mère et la responsable de la famille d'accueil nécessitent que l'intervenante agisse à

titre d'intermédiaire entre elles. Cependant la preuve est à l'effet que la mère maintient un discours positif à l'égard de la famille d'accueil devant son fils. [ 12 ] L'enfant est représenté par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom. Elle informe le Tribunal que X souhaite retourner vivre auprès de sa mère. Elle a pu observer qu'il évoluait bien dans son milieu d'accueil. [ 13 ] La mère a maintenu son implication dans les suivis de X tout au cours des derniers mois, que ce soit au niveau scolaire ou médical.

Elle se fait un devoir d'être présente à chacune des rencontres. [ 14 ] Elle témoigne des démarches qu'elle a complétées au cours de la dernière année afin de stabiliser sa situation de santé physique et mentale. [ 15 ] Elle a maintenu son suivi personnel auprès de l'intervenante du C.L.S.C. [ 16 ] Elle a débuté un suivi en psychologie visant à travailler son anxiété et ses traits de personnalité. [ 17 ] Quant à son suivi en psychiatrie elle ne l'a toujours pas repris ayant fait des démarches pour changer de psychiatre, sans succès.

Elle est cependant en attente d'un nouveau rendez-vous avec le psychiatre qui assure son suivi depuis quelques années. [ 18 ] La mère ne reconnaît toujours pas le diagnostic de santé mentale établi par son psychiatre malgré que sa psychologue l'ait confirmé soit: un trouble dysthymique ainsi qu'un trouble d'anxiété généralisé qui s'ajoutent à des traits de type limite, passif-agressif, évitant et paranoïde. [ 19 ] Pour la mère il est très important de demeurer impliquer dans la vie de son fils.

Elle craint que le projet de vie présenté l'écarte de l'éducation de son enfant. [ 20 ] Le père est absent bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée. Il n'est pas impliqué dans la vie de son fils. [ 21 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de sa volonté à maintenir son engagement auprès de X. Il vit chez elle depuis le mois d'août 2011. Elle souligne sa belle intégration dans sa famille.

Elle ne rencontre pas de problème particulier avec son protégé. [ 22 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 23 ] Le Tribunal s'est prononcé clairement lors de la dernière ordonnance quant à l'improbabilité de reprise en charge de X par sa mère. [ 24 ]

Malgré qu'au cours de la dernière ordonnance la mère ait fait preuve de plus de constance dans son implication dans les différents suivis et qu'elle chemine positivement, cela ne change rien au pronostic. On lit au jugement de juillet dernier: "… [32] La prépondérance de la preuve est à l'effet que la mère présente des difficultés à encadrer son fils au quotidien. Elle a des problèmes de santé qui nécessitent beaucoup de repos. Elle reconnaît que la période des devoirs est pénible.

Elle semble facilement dépassée par les comportements d'opposition de son fils. [33] Si les comportements de X se sont améliorés au cours de la dernière année, c'est parce qu'il a bénéficié d'interventions constantes et de règles strictes et cohérentes. De toute évidence la mère ne dispose pas des ressources pour permettre à son fils de maintenir les acquis observés dans son milieu d'accueil. [34] Depuis 2009 la requérante a déployé de nombreux services afin d'aider la mère à améliorer ses attitudes parentales dans l'objectif du retour de X auprès d'elle.

Cependant, le résultat n'est pas très positif malgré la bonne volonté de la mère. [35] La mère a atteint ses limites personnelles et ses capacités ne lui permettent pas d'assumer l'encadrement exigé par les besoins particuliers de son enfant. [36] Les réintégrations qui ont été tentées n'ont pas été un succès.

À chaque fois X a régressé. …" [ 25 ] Le Tribunal n'a pas prononcé l'hébergement à majorité à ce moment compte tenu que l'enfant devait changer de famille d'accueil au cours du mois d'août 2011, ce qui s'est concrétisé. [ 26 ] X a besoin d'un encadrement constant pour bien fonctionner et la mère n'est pas en mesure de maintenir cette constance au fil du temps. L'historique du dossier démontre que lorsque X est présent chez sa mère pour de longues périodes sa situation se détériore.

Les tentatives répétées d'intégration de X dans son milieu maternel ont échoué. [ 27 ] Actuellement l'enfant fonctionne bien et ses comportements sont stabilisés. [ 28 ] Le projet de vie présenté par la requérante apparaît viable et en mesure de permettre à l'enfant de se développer dans un milieu stable et stimulant tout en bénéficiant de sorties régulières dans son milieu maternel. [ 29 ] Les recommandations sont dans l'intérêt de l'enfant. [ 30 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 31 ] ACCUEILLE la requête; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 33 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 27 juillet 2011; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé dans la famille d'accueil C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 7 octobre 2019; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 36 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 37 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse mais devront comprendre le minimum suivant: - une fin de semaine sur deux du vendredi soir au dimanche soir; cette fin de semaine devra être prolongée de toute journée pédagogique ou congé férié qui coïncide avec celle-ci; - dix jours consécutifs pendant la période des fêtes; - trois semaines dont deux consécutives ou non pendant la période estivale; [ 38 ] ORDONNE qu'une aide éducative soit dispensée à l'enfant dans son milieu de vie et à la mère et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] ORDONNE à la mère de s'impliquer dans un suivi en psychiatrie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 41 ] ORDONNE à la mère de s'impliquer dans un suivi en psychologie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 42 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 43 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Christine Asselin (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Père Me Pascale F.

Tremblay (mère) /ng Date d’audience : 6 juin 2012