2015 QCCA 450, 2015 QCCA 450
Opinion
Interbois inc. c. Atelier de réadaptation au travail de Beauce inc. 2015 QCCA 450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008917-152 (350-17-000043-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)
PARTIE APPELANTE AVOCAT INTERBOIS INC. Me BRUNO MARCOUX (Bélanger, Longtin)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’ATELIER DE RÉADAPTATION AU TRAVAIL DE BEAUCE INC. Me CHARLES LAFLAMME (Cliche, Laflamme) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure district de Beauce.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 41 La Cour s'adresse à Me Laflamme; Me Laflamme mentionne n'avoir rien de plus à ajouter; 10 h 42 Observations de Me Marcoux; 10 h 43 Me Marcoux dépose une pièce et il poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Marcoux poursuit; 11 h 02 Suspension; 11 h 35 Reprise; Observations de Me Laflamme; Observations de la Cour; Me Laflamme poursuit; 11 h 46 Suspension; 11 h 50 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel ne fait pas voir d’erreur pouvant justifier l’intervention de la Cour. Cela étant, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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