2013 QCCQ 7239, 2013 QCCQ 7239

Ilda D'Amicantonio Et 2013 QCCQ 7239 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125665-101 DATE : 26 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ILDA D’AMICANTONIO ET PARDO COLOMBO FIORE

Partie demanderesse c. RICHARD PAQUET ET HELENE GRENIER ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs Ilda D’Amicantonio et Pardo Colombo Fiore réclament la somme de 7 000 $ aux défendeurs Richard Paquet et Hélène Grenier pour des vices cachés. [ 2 ] Les défendeurs Richard Paquet et Hélène Grenier plaident que les vices étaient apparents et que le prix de vente a été réduit à cause de ces vices.

Faits [ 3 ] Les défendeurs ont décidé de vendre leur propriété située au […] à Montréal dont l’année de construction était 1955 pour le prix de 389 000 $. [ 4 ] Après plusieurs offres et contre-offres, les parties se sont entendues, le 17 juin 2009, pour le prix de 361 000 $. [ 5 ] En date du 30 juin 2009, les vendeurs ont signé une déclaration de vendeur et le Tribunal relève les parties importantes de ladite déclaration : D3.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu infiltration d’eau au sous-sol ou ailleurs (ex : toiture, terrasse, balcon, verrière, puits de lumière, porte, fenêtre, cheminée ou autre) ?

Oui D5.2 À votre connaissance y a-t-il déjà eu : présence de fissures de fondation, pourriture ou autres problèmes affectant le sous-sol ? Non D3.1 1987 – refoulement par les conduits … [ 6 ] Le 30 juin 2009 les demandeurs ont fait effectuer une inspection pré-achat par B.E.C. Inspections Expertises. Le rapport daté du 1 er juillet 2009 aux pages 6 et 7 prévoit ce qui suit pour la structure : «Structure - Limitation

[ 7 ] Le 3 juillet 2009, Domex Excavation Inc. a fourni un devis estimatif pour les réparations pour la

partie arrière suite aux représentations des défendeurs :

[ 8 ] À cause des vices, les demandeurs ont demandé une baisse de prix de 6 000 $ mais les parties se sont entendues pour une baisse de prix de 3 000 $. [ 9 ] Le 24 août 2009, les parties ont signé l’acte de vente chez le notaire Roberto Aspri. La vente est faite avec la garantie légale. [ 10 ] En septembre 2009, Domex a effectué les travaux prévus à l’item 1 pour le prix de 3 500 $ plus taxes soit 3 950,63 $ et l’item 3 pour le prix de 1 900 $ plus taxes soit 2 144,63 $.

Le montant total payé par les demandeurs s’élève à 6 095,26 $ (pièce P-10). [ 11 ] Le 15 novembre 2010, les demandeurs ont fait effectuer d’autres travaux par Basement Waterproofing Technologies apparaissant à la facture produite comme pièce P-10.

[ 12 ]

Malgré les réparations, le 25 janvier 2010, l’eau entrait de partout dans le sous-sol. [ 13 ] Il y avait quatre (4) fissures dont une avait déjà été réparée par les défendeurs. [ 14 ] Les 26 et 27 janvier 2010, Les Goudrons du Québec Inc. ont soumis deux (2) soumissions dont l’une pour le coût de 11 242,35 $ pour injection d’époxy ou polyuréthane aux fissures et une autre pour la somme de 19 911,15 $ pour un drain. [ 15 ] Les défendeurs ont refusé de faire les réparations requises. [ 16 ] Le 10 mars 2010, M.

Antoine Bridi, inspecteur pour les demandeurs, a fait un rapport qui est produit comme pièce P-14 et de plus, il a témoigné devant le Tribunal. [ 17 ] Le 14 mai 2010, M. André Lavoie de ALG Groupe Conseil a visité les lieux et le 26 juillet 2010 a fait un rapport à la demande des défendeurs et la conclusion de son rapport se lit comme suit :

Analyse [ 18 ] De l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que les vices à l’arrière de la propriété avaient été déclarés par les vendeurs et le manque de drain français par les inspecteurs. Pour ces vices, les demandeurs ne peuvent se plaindre puisqu’ils ont obtenu une baisse de prix de 3 000 $. [ 19 ] L’état du solage et les fissures existantes n’ont pas été dévoilées par les vendeurs et n’avaient pas été découvertes par les experts. Ces vices sont cachés puisqu’ils n’avaient pas été détectés par B.C.E.

Inspections et expertises et par Domex. [ 20 ] Le coût des réparations est supérieur à 7 000 $ selon l’expert des défendeurs M. André Lavoie. [ 21 ] En effet, il évalue les travaux à faire à 12 000 $ pour refaire l’étanchéité de la fondation par l’extérieur et à 17 000 $ plus les taxes pour refaire le terrassement et la terrasse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l a demande; CONDAMNE les défendeurs Richard Paquet et Hélène Grenier à payer à Ilda D’amicantonio et Pardo Colombo Fiore la somme de 7 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter de la demeure et les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 3 mai 2013