2013 QCCA 86, 2013 QCCA 86

Paquette c. Tanguay 2013 QCCA 86 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022885-123 ( 460-17-001310-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MANON PAQUETTE MARCO PAQUETTE, ès qualités de liquidateurs Me Yanick Messier GPPRM INTIMÉE AVOCAT ODILE TANGUAY Me Réjean Kingsbury TALBOT KINSBURY AVOCAT

Requête des appelants pour être relevé du défaut de déposer leur mémoire d'appel, en annulation du certificat d'appel déserté et en prolongation du délai de production du mémoire d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 13 Début de l'audition. 16 h 13 Représentations de Me Kingsbury. 16 h 17 Arrêt rendu par la Cour. 16 h 18 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans retenir toutes les allégations contenues dans la requête, les circonstances du dossier requièrent que nous l'accueillions.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RELÈVE les appelants du défaut de produire leur mémoire d'appel dans le délai imparti; [ 3 ] DÉCLARE que l'appel n'est pas déserté; [ 4 ] ACCORDE aux appelants un délai de 45 jours pour produire leur mémoire; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.