2016 QCCQ 9710, 2016 QCCQ 9710

Protection de la jeunesse — 164151 2016 QCCQ 9710 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-002922-021 DATE : 31 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescent : X Né le […] 1999 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'adolescent JUGEMENT Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adolescent X, né le […] 1999. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescent exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2015 pour les motifs suivants: «

a) Conformément à la dernière ordonnance, l’adolescent a été maintenu en centre de réadaptation;

b) Le 13 avril 2016, l’adolescent a intégré le foyer de groupe A;

c) Malgré certaines difficultés comportementales, l’adolescent chemine positivement et l’encadrement offert en foyer de groupe répond à ses besoins;

d) L’adolescent poursuit sa scolarisation à temps plein dans le programme A;

e) À l’automne, l’adolescent a verbalisé désirer changer de sexe;

f) L’adolescent bénéficie d’un suivi en lien avec cette démarche;

g) Depuis mars 2016, l’adolescent vit sous le nom de X;

h) Depuis le 22 décembre 2015, l’adolescent a vu ses parents à quelques reprises lors de ses visites chez sa grand-mère maternelle;

i) Lors de la dernière visite de l’adolescent chez sa grand-mère en mars 2016, un conflit a éclaté entre la mère, la grand-mère et l’adolescent et celui-ci a verbalisé que sa grand-mère consommait régulièrement de la cocaïne et que cette consommation affecte son comportement;

j) L’adolescent ne veut plus voir sa grand-mère;

k) Les parents ne collaborent pas avec les intervenants; » [ 3 ] Les parents, bien qu'informés de l'audition, ne sont pas présents. La Cour a procédé en leur absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] L’adolescent, par son procureur, admet l'ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir qu’il (elle) soit confié à un foyer de groupe. [ 5 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 16 mai 2016 sous la cote D-5. [ 6 ] Depuis la dernière ordonnance, X a fait beaucoup de progrès au niveau de l’affirmation et de la confiance en soi.

Depuis le mois de mars 2016, il vit sous le nom de X et s’affirme pleinement dans son identité transgenre. Elle est bien accompagnée dans sa démarche de changement de sexe par la clinique A de Ville A. [ 7 ] Son intégration en foyer de groupe n’a pas été facile et elle n’a pas vraiment développé de liens d’amitié avec les autres jeunes. [ 8 ] X présente plusieurs diagnostics dont un trouble relationnel de l’attachement sévère, trouble anxieux, trouble du langage de type mixte, troubles d’apprentissages sévères et TDAH. Elle fréquente une classe dans un programme A.

Elle collabore bien, fréquente l’école assidûment et ne présente aucun trouble de comportement. [ 9 ] X désire être maintenue en foyer de groupe où elle travaillera vers ses objectifs d’autonomie. [ 10 ] En conséquence, suite aux admissions de l’adolescent, au contenu du rapport déposé et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis; [ 13 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents se fassent selon entente entre les parties; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescent participe activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'il s'implique dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 17 ] RETIRE aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, les cours de conduite et l'obtention du permis de conduire et toutes démarches en vue d’un changement de nom auprès du Directeur de l’état civil; [ 18 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 19 ] LE TOUT jusqu’à majorité, soit le […] 2017; [ 20 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'adolescent