2011 QCCQ 13509, 2011 QCCQ 13509

Protection de la jeunesse — 113526 2011 QCCQ 13509 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-41-001233-107 DATE : 2011-07-13 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 2001 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 13 juillet 2011. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la cour de réviser et de prolonger une ordonnance rendue le 22 décembre 2010 dans la situation de X, née le [...] 2001. [ 3 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial avec en plus, d'autres mesures visant à faire cesser la compromission, le tout pour une période d'une année. [ 4 ] La personne autorisée par la Directrice soutient que depuis la dernière ordonnance, l'enfant présente des comportements problématiques en milieu familial et scolaire, adopte des comportements à risque et pense souvent aux abus sexuels qu'elle a vécu étant plus jeune.

La mère et son conjoint se disent dépassés par la situation et incapable de répondre à ses besoins. L'enfant est déçue des contacts avec son père et celui-ci est peu centré sur les besoins de l'enfant.

[ 5 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit hébergée dans un centre de réadaptation pour une année, en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. [ 6 ] La mère est présente et non représentée par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience et elle consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] Le père est représenté par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience et il consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] L'enfant est représentée par procureure.

Elle formule, en son nom, diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 9 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 7 juillet 2011. [ 10 ] Les faits. [ 11 ] L'enfant est suivie par les services de la Direction de la protection de la jeunesse depuis le 16 juillet 2008. [ 12 ] La sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis le 22 décembre 2010. [ 13 ] En raison d'une situation familiale précaire, l'enfant est hébergée en famille d'accueil entre le 19 novembre 2010 et le 21 décembre 2010. [ 14 ] À cette date, le juge Mario Gervais ordonne qu'elle réintègre le milieu familial.

Après une période d'accalmie, la situation de l'enfant se dégrade de nouveau. [ 15 ] La preuve documentaire révèle que l'enfant est évaluée sous diverses formes. è Selon l'analyse des résultats obtenus avec la grille de développement de l'enfant 0-18 ans, le développement affectif et social de cette enfant, âgée de 10 ans, se situe autour de 18-36 mois. Elle peut mordre, crier, se désorganiser et se trémousser par terre.

Les parents confirment d'ailleurs que l'enfant peut jouer seule avec les jouets de son frère de 2 ans; è Le questionnaire Connors, complété par une éducatrice à l'enfance, madame [intervenante 2], révèle que l'enfant présente des indices reliés à un déficit d'attention. Elle n'est pas médicamentée; è La grille d'évaluation relativement au stress, effectuée en collaboration avec le milieu scolaire, révèle que l'enfant présente un niveau de stress supérieur à la moyenne et que cela peut entraîner des comportements inappropriés. [ 16 ] L'enfant a été victime d'abus sexuel de la part de son oncle.

Elle y pense régulièrement et mentionne qu'elle ne s'est pas sentie protéger par son père. Le 28 avril 2011, une rencontre avec une intervenante de CAVAC a lieu afin qu'elle raconte son vécu. Elle considère que le fait d'en parler est libérateur. [ 17 ] L'enfant verbalise qu'elle ne veut plus voir son père jusqu'à nouvel ordre. Elle est déçue des contacts puisqu'il n'y a pas de marques d'affection, pas de réel contact et que les activités sont toujours les mêmes. Elle se sent abandonnée par son père. [ 18 ] L'enfant présente divers comportements problématiques en milieu familial et scolaire.

Elle ne respecte pas l'autorité, peut se montrer violente avec les objets ou envers autrui et elle devient incontrôlable. [ 19 ] Son beau-père, monsieur C, a déjà utilisé de la violence physique à son égard. C'est celui qui impose la discipline et il considère qu'il s'agit de méthodes éducatives. Il présente une certaine rigidité mais a récemment modifié ses méthodes d'intervention avec l'enfant. Il essaie de lui parler davantage et de lui inculquer les notions de danger.

Il démontre également une plus grande ouverture concernant les abus vécus et est capable de comprendre ses comportements. [ 20 ] Pour illustrer ces situations, notons qu'il l'a déjà forcée à prendre une douche afin qu'elle comprenne les règles d'hygiène car cela faisait dix jours consécutifs qu'elle refusait de se laver, qu'il l'a déjà forcée à entrer dans la voiture sans qu'elle ne touche par terre car elle avait vendu du chocolat sans en avoir et que cela constitue un vol. Il explique qu'il est allé la chercher, qu'elle lui a ri au nez devant ses amies en étant arrogante.

Fâché de ce manque de respect, il l'a prise par le collet et avoue qu'il l'a mise dans l'auto sans qu'elle ne touche par terre. Cette situation a été reprise calmement ensuite avec l'enfant. [ 21 ]

Malgré ces gestes, c'est lui qui a démontré beaucoup de sensibilité lorsqu'il a été question d'un placement car il ne voulait pas qu'elle se sente abandonnée comme avec son père. [ 22 ] La mère a de la difficulté à mettre en place un cadre strict et une routine stable. [ 23 ] Madame A a été victime d'abus sexuel dans son enfance. Son vécu l'empêche de s'impliquer de façon intense dans le suivi de sa fille en lien avec les abus sexuels.

Elle s'est toutefois investie dans le processus de compréhension de la situation de sa fille suite aux résultats des diverses évaluations. [ 24 ] Le 30 mai 2011, l'enfant est placée en centre de réadaptation dans l'unité A et le 1 er juin, le juge Gervais ordonne son placement jusqu'à la présente audience. Le père n'est pas entré en communication avec l'enfant depuis et démontre peu d'intérêt. [ 25 ] De plus, même si le père a été avisé que c'est lui qui devait assumer l'entière responsabilité de sa fille lors des contacts, c'est

l'enfant qui a absorbé les coûts d'une sortie au cinéma pour elle et son père. Questionné là-dessus, le père affirme que sa fille en avait envie et qu'elle avait proposé de payer. [ 26 ] Des observations faites à l'unité, il est pertinent de souligner que l'enfant répond adéquatement à l'encadrement et la structure qu'offre le centre de réadaptation en composant bien avec la routine et les attentes.

Tendant vers une certaine proximité à l'égard des autres jeunes (toucher le bras, les cheveux), elle a été avisée et la règle est respectée. [ 27 ] L'enfant ne présente aucun geste ou propos sexualisé. [ 28 ] L'enfant a maintenant une bonne hygiène personnelle malgré ce qui avait été constaté dans son milieu familial [ 29 ] L'enfant s'est montrée intéressée à réussir ses examens du ministère. [ 30 ] L'enfant réagit de façon très émotive et monte dans l'escalade de la crise lorsqu'elle est contrariée ou qu'on lui refuse ce qu'elle demande. [ 31 ] L'enfant se met rapidement en colère lors d'un conflit avec un pair. [ 32 ] Selon le rapport synthèse, l'enfant semble en perte de contrôle lors de crises.

Elle émet des cris stridents à s'époumoner, se projète au sol, elle frappe par terre avec sa tête, ses jambes et ses bras et peut également lancer des objets. [ 33 ] L'enfant réalise qu'elle a des choses à travailler.

Elle manifeste l'intention de demeurer en centre de réadaptation. [ 34 ] Des admissions faites par les parties ainsi que du contenu des rapports d'évaluation et d'orientation déposés de consentement pour valoir témoignage de leur auteur, il appert que la requête est bien fondée. [ 35 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 36 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 37 ] ACCUEILLE la requête: [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 39 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 22 décembre 2010; [ 40 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 41 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 42 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 44 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice et en tenant compte du désir de l'enfant; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son frère Y s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse; [ 46 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation et plus spécifiquement une référence auprès des services de santé mentale deuxième niveau; [ 47 ] ORDONNE que ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] PREND ACTE que le père s'engage à rembourser une somme de vingt dollars à l'enfant d'ici le mois de septembre 2011; [ 49 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 50 ] LE TOUT pour une période d'une année.

__________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Amélie St-Denis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Sylvie Bacon Procureure de l'enfant M e Stéphane Beaudoin Procureur du père