2021 QCCA 1120, 2021 QCCA 1120

Greenwood c. R. 2021 QCCA 1120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006612-186 ( 500-01-072687-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LESLIE DOUGLAS GREENWOOD Me ANNIK MAGRI Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 41 La juge Savard s’adresse à Me Magri. 9 h 43 Commentaires de Me Magri.

Elle demande un délai additionnel jusqu’au 29 octobre 2021 pour le dépôt de son mémoire, qu’elle estime suffisant pour le compléter. 9 h 59 Commentaires de Me Mayer. 10 h 02 Réplique de Me Magri. 10 h 05 Suspension. 10 h 12 Reprise. 10 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Il s’agit de la septième fois que ce dossier est porté sur le rôle spécial. Depuis l’obtention des notes sténographiques, le délai pour la production du mémoire a été prorogé à deux reprises, pour un délai additionnel de près de 10 mois.

Malgré tout, l’avocate de l’appelant fait défaut de déposer son mémoire. [ 2 ] Elle demande une ultime chance et un délai additionnel jusqu’à la fin du mois d’octobre 2021 pour compléter le tout, ce qu’elle affirme être en mesure de faire. [ 3 ] Bien qu’étant grandement préoccupée par les délais dans ce dossier, l’intimée soutient qu’il serait dans le meilleur intérêt de l’appelant que son mémoire soit déposé, plutôt que de demander à la Cour de déclarer l’appel abandonné.

Elle estime qu’une ultime chance pourrait être accordée à l’avocate de l’appelant. [ 4 ] Dans ce contexte, et pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à l’appelant, la Cour accepte de lui accorder jusqu’au 29 octobre 2021 pour déposer son mémoire, étant entendu qu’en cas de défaut, l’appel devrait en principe être déclaré abandonné. La Cour a la responsabilité de gérer ses affaires de façon diligente et l’avocate de l’appelant a été dûment avisée des conséquences de son défaut. [ 5 ] Vu l’

article 79 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142 : Appels abandonnés 79 (1) Si l’appel n’est pas en état dans les six mois qui suivent la production de l’avis prévu à l’

article 32 , le greffier donne aux parties et à leurs avocats, par courrier recommandé ou certifié, un avis les prévenant au moins 30 jours à l’avance que la cause a été portée sur un rôle spécial.

(2) Si l’appel n’est pas en état à la date fixée dans l’avis, la Cour, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, peut déclarer l’appel abandonné à moins qu’une

partie ne fournisse une justification valable, auquel cas la Cour rend l’ordonnance qu’elle juge appropriée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCORDE à l’appelant un délai supplémentaire, soit jusqu’au 29 octobre 2021, 16h30, pour notifier son mémoire à la

partie intimée et pour le déposer au greffe de la Cour; [ 7 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 8 novembre 2021, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi du dossier. MANON SAVARD, J.c.Q. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.