2013 QCCA 1776, 2013 QCCA 1776

Sarrazin c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 1776 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023234-131 (500-06-000600-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) DENIS SARRAZIN Me Olivier Laurendeau (avocat conseil) Laurendeau, Herbert Me Daniel Chung Merchant Law Group INTIMÉ AVOCAT(

S) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Dah Yoon Min Me Nancy Bonsaint Ministère de la justice Canada INTIMÉ AVOCAT(

S) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Jean-François Jobin Me Samuel Chayer. Direction générale des aff. jur. et légis. En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2012 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Exception déclinatoire – autorisation d'exercer un recours collectif Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me Olivier Laurendeau. 10 h 34 Argumentation par Me Dah Yoon Min. 11 h 02 Suspension de la séance. 11 h 28 Reprise de la séance. 11 h 28 Argumentation par Me Jean-François Jobin. 12 h 04 Réplique par Me Olivier Laurendeau. 12 h 08 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 08 Suspension de la séance. 12 h 19 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs exprimés très clairement par la juge d'instance, nous sommes unanimement d'avis que sa conclusion quant à l'absence de compétence de la Cour supérieure est bien fondée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.