2021 QCCA 1414, 2021 QCCA 1414

Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie 2021 QCCA 1414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029108-206 ( 500-06-000614-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE COURSES AUTOMOBILES MONT- TREMBLANT INC. CIRCUIT MONT-TREMBLANT INC. ÉVéNEMENT 2002-CIRCUIT MONT- TREMBLANT INC.

CIRCUIT MONT-TREMBLANT , société en commandite agissant par sa commanditée, GESTION CIRCUIT MONT- TREMBLANT INC. Me STÉPHANIE BERGERON-BUREAU ( B. Services juridiques ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION DES RÉSIDENTS DE MONT-TREMBLANT POUR LA QUALITÉ DE VIE Me JEAN-MARC LACOURcIÈRE Par visioconférence ( Trudel Johnston & L'Espérance ) DESCRIPTION : Requête pour déclaration d'abus en regard de la contestation de la demande de prolongation de délai et directives, de la demande d’augmentation du cautionnement par l’intimée. (Articles 51 et ss, 19, 20 et 364 C.p.c .) Demande de bene esse en cas de contestation, par l’intimée, de l’avis de présentation d’un cautionnement. Demande de directives quant au paiement des annexes conjointes. (Articles 367 et 369 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 13 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 13 Commentaires de Me Bergeron Bureau. Il y aura désistement de la demande de déclaration d’abus et de la demande de bene esse. S’il devait y avoir contestation de la lettre de crédit, elle placera une nouvelle requête au rôle. 11 h 15 Argumentation de Me Bergeron Bureau sur la demande pour directives. 11 h 23 Commentaires de Me Lacourcière. Il informe la Cour qu’il réserve ses droits quant à une contestation de la lettre de crédit. La

partie intimée n’a pas encore pris position au regard de cette question. 11 h 25 Commentaires de Me Bergeron Bureau. 11 h 25 Suspension. 11 h 28 Reprise. 11 h 28 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que la demande de directives quant au paiement des annexes conjointes n’est pas véritablement une demande de directives. Il s’agit plutôt d’une demande de jugement. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.