2019 QCCA 1047, 2019 QCCA 1047

England c. R. 2019 QCCA 1047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007061-193 (500-01-166644-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE ROXANNE ENGLAND Me MAIRI SPRINGATE (Me Jean-Claude Dubé, Avocats S.A.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel (Article 686(8) du Code criminel et

article 77 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) R equête pour permission d’appeler (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Requête pour preuve nouvelle (Article 683(1) du Code criminel et

article 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 39 Observations de Me Springate. 9 h 39 Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 5 ] AUTORISE la production de la preuve nouvelle décrite au paragraphe 8 de la requête.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.