2011 QCCA 2212, 2011 QCCA 2212

Cayer c. Madou 2011 QCCA 2212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022060-115 ( 550-17-003087-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN-GUY CAYER RODERICK MCGLASHAN Me Patrick Jean RPGL INTIMÉS AVOCATE ROLAND MADOU JULIE MADOU GAÉTANE MADOU Me Isabelle Fortin DÉCARIE FORTIN MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PAPINEAU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 août 2011 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs sont présents au Palais de justice de Gatineau et procèdent par visioconférence. 11 h 42 Début de l'audition 11 h 42 Me Fortin n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 43 Argumentation de Me Jean. 11 h 52 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.