8217700 Canada inc. c. Lemyre 2022 QCCA 1460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-029383-213 ( 700-17-015369-183 ) (700-17-015420-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 8217700 canada inc.

Me david beaudoin ( BBK Avocats ) INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS cyril lemyre Me michel beausoleil M e Blanche milner ( Tandem avocats-conseils ) En appel d’un jugement rendu le 20 janvier 2021 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure , district de Terrebonne . NATURE DE L’APPEL : Travail – Congédiement – Contrat à durée indéterminée – Prescription extinctive – Compagnie – Actionnaire – Remboursement d'une avance. Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION

10 h 34 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 35 Argumentation de Me Beaudoin. 10 h 37 Questions de la Cour et réponses de Me Beaudoin. 10 h 58 Argumentation de Me Beausoleil. 11 h 01 Échanges entre la Cour et Me Beausoleil. 11 h 12 Réplique de Me Beaudoin. 11 h 13 Échanges entre la Cour et Me Beaudoin. 11 h 18 Suspension de l’audience. 11 h 26 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 27 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelante incidente n’a pas démontré d’erreur manifeste et déterminante dans le jugement de première instance quant à la date à laquelle la créance de 38 248$ est entrée dans le patrimoine de l’intimé incident ni quant à sa date d’exigibilité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel incident avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.