2014 QCCQ 7867, 2014 QCCQ 7867

Adoption — 14103 2014 QCCQ 7867 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000015-145 DATE : 17 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE requérante -et- A -et- B corequérantes et X , né le […] 2007 mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête demandant le placement en vue de l'adoption d'un enfant prénommé X né à Ville A, le […] 2007; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux prescriptions légales relatives à l'adoption et dans l’intérêt de l’enfant ; [ 3 ] EN CONSÉQUENCE , le Tribunal : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PLACE l'enfant aux fins d'adoption auprès de X et de Y et leur CONFÈRE l'autorité parentale pour qu’elles l’exercent conjointement ; [ 6 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer un suivi de l'enfant et des corequérantes durant le placement aux fins d'adoption; [ 7 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période de placement aux fins d'adoption ; [ 8 ] PERMET à l'enfant d'exercer ses droits civils sous les nom et prénom de X . __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

/hp Date d’audience : 17 avril 2014