2020 QCCQ 9111, 2020 QCCQ 9111

Pétroles RL inc. c. Castonguay 2020 QCCQ 9111 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012319-205 DATE : 18 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PÉTROLES R.L. INC.

Partie demanderesse c. COLETTE CASTONGUAY

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier procède par défaut, la défenderesse, M me Colette Castonguay, n’ayant répondu d’aucune façon aux procédures dirigées contre elle. [ 2 ] VU la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse; [ 3 ] VU les pièces produites à l’appui de la réclamation; [ 4 ] VU les représentations du procureur en demande; [ 5 ] VU que le bien-fondé de la demande a été démontré; [ 6 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE M me Colette Castonguay à verser à Les Pétroles R.L. inc. la somme de 2 281,60 $ au taux de 18 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la mise en demeure, soit le 10 janvier 2020; [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Marc-André Gagnon SIMARD BOIVIN LEMIEUX S.E.N.C.R.L. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 décembre 2020