2019 QCCA 980, 2019 QCCA 980

Allard c. Toussaint 2019 QCCA 980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009992-196 (200-17-024775-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-PIERRE ALLARD ANDRÉE SANSFAÇON M e STÉPHANE HARVEY (Harvey, Jean)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BENOIT TOUSSAINT M e JEAN-DANIEL QUESSY (Quessy, Henry)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2019 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 364 et 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33 AUDITION

11 h 24 Appel du dossier; Le juge s’adresse aux parties; 11 h 25 Observations de M e Harvey; Échanges entre la Cour et M e Harvey; 11 h 29 Observations de M e Quessy; Échanges entre la Cour et M e Quessy; M e Quessy poursuit ses observations; 11 h 31 Réplique de M e Harvey; Échange entre la Cour et M e Harvey; 11 h 32 Suspension; 11 h 36 Reprise; Arrêt; 11 h 37 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants sont à l’origine d’une offre d’achat d’un immeuble rédigée par leur représentante et acceptée par l’intimé. [ 2 ] Ils soutiennent à tort que la juge a ignoré une condition externe à leur offre écrite qui aurait eu pour conséquence de les dégager de leur obligation. [ 3 ] La juge a choisi de croire l’intimé qui est venu affirmer n’avoir jamais été informé de cette soi-disant condition externe. [ 4 ] Par ailleurs, les appelants ne soulèvent que des questions de fait qui relèvent de l’appréciation de la preuve par la juge et mérite déférence, en l’absence de toute démonstration d’une erreur manifeste et déterminante. [ 5 ] Finalement, l’analyse portant sur l’évaluation des dommages est exempte d’erreur révisable.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec frais de justice; [ 7 ] Rejette l’appel avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.