2018 QCCA 1432, 2018 QCCA 1432
Opinion
Procureure générale du Canada c. Malette 2018 QCCA 1432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027667-187 (500-17-061217-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2018 DEVANT : Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA DAVID DISANTE (stagiaire) pour Me BENOÎT DE CHAMPLAIN (absent) (Ministère de la Justice Canada) INTIMÉS AVOCAT PIERRE MALETTE SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN (UCCO-SACC-CSN) Me BENOÎT LAURIN (absent) (Laroche Martin) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 09 Début de l’audition . M. DiSante informe la Cour que la requête n’est pas contestée et remet à la greffière un courriel de Me Benoit Laurin. 9 h 10 Jugement – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que les intimés ne s’opposent pas à la requête; [ 3 ] Vu que l’audition sera fixée entre le 14 et 31 janvier 2019 et qu’il faut laisser un délai raisonnable à la Cour pour étudier le dossier; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 12 octobre 2018; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la
partie intimée au 16 novembre 2018; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice. Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe
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