2013 QCCA 1116, 2013 QCCA 1116
Opinion
Berenbaum c. Berenbaum Reichson 2013 QCCA 1116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DU QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL N o : 500-09-023557-135 (500-17-065849-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT STEPHEN BERENBAUM Me Robert Pancer PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER S.E.N.C.R.L.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOANIE BERENBAUM REICHSON LINDA BERENBAUM SCHWARTZ Me Ronald H. Levy DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L.
PARTIE Mise en cause PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER
MOTION TO ANNUL A WRIT OF SUBPOENA ''DUCES TECUM'', TO REFUSE TO ALLOW AN EXAMINATION AND TO IMPOSE A SANCTION IN DAMAGES Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 10 h 17 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 17 : Argumentation de Me Pancer. 10 h 25 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 26 : Argumentation de Me Levy. 10 h 33 : Réplique de Me Pancer. 10 h 35 : Discussion entre le juge et Me Levy. 10 h 37 : Jugement-voir page 3. 10 h 40 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la
partie requérante retire les paragraphes 55 et 120
i) de sa requête de bene esse pour permission d'appeler; [ 2 ] Dans ces circonstances, l'interrogatoire sur affidavit sur la base du subpoena duces tecum du 23 mai 2013, n'ayant plus de raison d'être, Me Levy déclare retirer sa demande de contre-interrogatoire, de sorte qu'il ne demande plus que le subpoena soit exécuté; [ 3 ] Je prends acte de cette déclaration et il n'est donc pas nécessaire de rendre jugement sur la requête qui recherchait l'annulation de ce subpoena; [ 4 ] Par ailleurs, Me Levy désire qu'une preuve supplémentaire puisse être présentée à la Cour en rapport avec le paragraphe 133 de la requête de bene esse pour permission d'appeler.
Il pourra évidemment le faire lui-même en respectant les règles applicables. [ 5 ] Enfin, il n'est pas nécessaire de demander à la
partie requérante de produire formellement une requête pour permission de bene esse amendée, étant entendu que les paragraphes 55 et 120
i) sont rayés;
[ 6 ] En conclusion, la requête devient sans objet et le dossier est clos. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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