2014 QCCA 2069, 2014 QCCA 2069
Opinion
Harding c. 6769845 Canada inc. 2014 QCCA 2069 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024476-145, 500-09-024477-143, 500-09-024478-141, 500-09-024479-149 ( 550-22-015665-142, 550-22-015662-149 550-22-015661-141, 550-22-015664-145 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede , Greffière-adjointe N o : 500-09-024476-145 (550-22-015665-142 ) APPELANTS AVOCAT JASON HARDING CAROLINE MALO Me JEAN-SÉBASTIEN D'AOUST ABSENT ( Daoust Légal | Daoust Legal ) INTIMÉS AVOCAT
6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. 9032-0169 QUÉBEC INC. LES SPÉCIALISTES DES PORTES EXITECH INC. 6668925 CANADA INC. Me RICHARD LEBLANC ABSENT ( Leblanc Donaldson ) INTIMÉS (SUITE) AVOCAT OUTAOUAIS VENTILATION ET GAZ INC. ATELIER DE MENUISERIE ALLAIRE & FILS INC. MICHEL TESSIER 8183678 CANADA INC. 141397 CANADA INC. 6785271 CANADA INC. ISOLATION D.A.J.F. LAUZON & FILS INC. N o : 500-09-024477-143 ( 550-22-015662-149 ) APPELANTS AVOCAT SÉBASTIEN LEMAY MATHIEU VILLENEUVE Me JEAN-SÉBASTIEN D'AOUST ABSENT ( Daoust Légal | Daoust Legal )
INTIMÉS AVOCAT 6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. OUTAOUAIS ÉLECTRIQUE INC. OUTAOUAIS VENTILATION ET GAZ INC. LES COFFRAGES DE L’ESTRIE INC. MICHEL TESSIER ISOLATION D.A.J.F. LAUZON & FILS INC. Me RICHARD LEBLANC ABSENT ( Leblanc Donaldson ) N o : 500-09-024478-141 ( 550-22-015661-141 ) APPELANTS AVOCAT SÉBASTIEN LEMAY MATHIEU VILLENEUVE Me JEAN-SÉBASTIEN D'AOUST ABSENT ( Daoust Légal | Daoust Legal ) INTIMÉS AVOCAT
6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. OUTAOUAIS ÉLECTRIQUE INC. MICHEL TESSIER ISOLATION D.A.J.F. LAUZON & FILS INC. Me RICHARD LEBLANC ABSENT ( Leblanc Donaldson ) N o : 500-09-024479-149 ( 550-22-015664-145 ) APPELANT AVOCAT PHILIPPE SIMONYI-POIRIER Me JEAN-SÉBASTIEN D'AOUST ABSENT ( Daoust Légal | Daoust Legal ) INTIMÉS AVOCAT 6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. OUTAOUAIS ÉLECTRIQUE INC. OUTAOUAIS VENTILATION ET GAZ INC. ATELIERS DE MENUISERIE ALLAIRE & FILS INC. MICHEL TESSIER Me RICHARD LEBLANC ABSENT ( Leblanc Donaldson )
DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production du mémoire. (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation, qui appert de la lettre de Me LeBlanc en date du 29 octobre 2014; POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 4 ] Le délai de production du mémoire commun des appelants est prolongé jusqu’au 21 novembre 2014; [ 5 ] Le tout sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe
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