2017 QCCQ 7676, 2017 QCCQ 7676
Opinion
Association des propriétaires du Chemin du Ruisseau, Saint-Faustin- Lac-Carré c. Legault 2017 QCCQ 7676 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-031329-152 DATE : 20 septembre 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU CHEMIN DU RUISSEAU, SAINT-FAUSTIN- LAC-CARRÉ
Partie demanderesse c. VIVIANE LEGAULT et SERGE JOLICOEUR
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Le jugement du 8 juin 2017 est rectifié le 20 septembre 2017 seulement quant au nom de la demanderesse qui aurait dû se lire comme étant Association des propriétaires du chemin du Ruisseau, Saint-Faustin-Lac-Carré au lieu de Association des propriétaires chemin Rousseau, le tout en vertu de l’article 338 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de contestation de la
partie défenderesse; [ 2 ] VU que la
partie demanderesse est présente et prête à procéder; [ 3 ] VU la preuve testimoniale; [ 4 ] VU la preuve documentaire; [ 5 ] VU que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 899,91 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, à payer à la
partie demanderesse les frais de justice de 159 $. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, JCQ Date d’audience : 6 juin 2017
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