2011 QCCQ 7806, 2011 QCCQ 7806

Protection de la jeunesse — 111654 2011 QCCQ 7806 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006508-115 DATE : 2011-06-01 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 2005 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Mis en cause Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au [...], en les ville et district A (Québec) [...] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, né le [...] 2005, sont compromis. [ 2 ] Une demande similaire est présentée à l'égard de son frère Y, né le [...] 2007. [ 3 ] Avec le consentement des parties, la Directrice présente une preuve commune.

Suite à la suggestion des parties, monsieur B, le père de Y, est mis en cause dans la situation de X vu qu'il représente la figure paternelle pour cet enfant. Dans les faits, il semble être également son père. [ 4 ] Les personnes autorisées par la Directrice soumettent les faits suivants au soutient de leur requête. Dans la situation de X, la Directrice est impliquée dans depuis le mois de septembre 2009. À ce moment-là, l'enfant a été impliqué dans un accident de voiture et monsieur B était passager et sous l'effet de psychotropes. Selon les allégués de la requête, l'enfant a subi une commotion cérébrale et a

perdu certains acquis de base. Il présente aujourd'hui des difficultés de langage et sa situation requiert un suivi médical et des services spécialisés. De plus, les parents expriment toujours des difficultés au niveau de la surveillance, de l'encadrement et de la routine. [ 5 ] En ce qui concerne Y, la Directrice soutient, de plus, que l'enfant peut faire des crises, que la mère arrive difficilement à le contenir et que le père peut adopter des comportements inappropriés lorsque les enfants sont agressifs entre eux. [ 6 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial et que diverses mesures soient émises afin de corriger la situation de compromission, le tout pour une période d'une année. [ 7 ] La mère est représentée par procureur. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. Elle consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] Le père de Y, monsieur B, est représenté par procureur.

Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès- verbal d'audience. [ 9 ] L'avocate mandatée pour représenter les enfants ignore l'ensemble des faits soumis à la requête et consent aux orientations recherchées par la Directrice.

Elle demande que les parents reçoivent un support au niveau de leurs capacités parentales. [ 10 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: Dans la situation de X: ▪ D-2: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 2] daté du 12 octobre 2009; ▪ D-3: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 2] daté du 24 février 2010; ▪ D-4: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 16 mai 2011; ▪ D-5: Le rapport du service Intervention en milieu de vie rédigé par [intervenante 3] daté du 24 mai 2011. ▪ Dans la situation de Y: ▪ D-2: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 4] daté du 5 avril 2011; ▪ D-3: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 4] daté du 8 avril 2011. [ 11 ] La Directrice reçoit un signalement en février 2008 pour une situation d'abus physiques ainsi qu'un signalement en janvier 2009 concernant une situation de négligence sur le plan éducatif.

Après évaluation de l'un et l'autre des cas, la Directrice conclut que les faits sont fondés mais que la sécurité et le développement des enfants ne sont pas compromis [ 12 ] Au cours du mois de mai 2009, la Directrice reçoit un nouveau signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif. Ce signalement est retenu le 30 juillet 2009. [ 13 ] La situation de l'enfant Y [ 14 ] Le 21 décembre 2010, la Directrice retient un signalement reçu la veille concernant une situation de risque sérieux d'abus sexuels.

L'évaluation de la situation ne permet pas de conclure que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour cette raison mais qu'elle l'est en raison d'une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 15 ] Le couple fait vie commune depuis 8 ans. Lorsque monsieur B rencontre madame A, elle est enceinte de l'aînée, Z. Il s'est toujours impliqué auprès de cette enfant et il constitue à ses yeux sa référence parentale.

Le couple a eu deux autres enfants, X et Y, sujets des présentes requêtes. [ 16 ] La preuve documentaire produite révèle que suite à la naissance de l'aînée, le couple déménage à ville B et commence à consommer de la cocaïne. À la fin de l'année 2008, le couple cesse de consommer et la grand-mère maternelle paie les dettes accumulées. Le couple rembourse actuellement la grand-mère maternelle.

Les parents admettent que durant les quelques mois de consommation, les enfants ont été négligés sur le plan éducatif. [ 17 ] En septembre 2009, le couple déménage à ville C mais comme la maison qu'ils ont louée est actuellement en vente par le propriétaire, ils devront encore une fois se trouver un autre milieu de vie.

Ils envisagent déménager à ville D parce que Z est placée en foyer de groupe à cet endroit que les enfants y vont à l'école. [ 18 ] Depuis, des mesures de protection sont appliquées pour les deux plus vieux. [ 19 ] L'intervenante à l'application des mesures, madame [intervenante 5], souligne à la personne désignée pour l'évaluation du présent dossier, madame [intervenante 4], la présence de violence entre les enfants et les difficultés de monsieur B à toujours intervenir de façon appropriée.

Selon ses dires, les enfants plus vieux, recevoient des tapes régulièrement. [ 20 ] Selon madame [intervenante 3] qui se rend au domicile des parents pour, d'une part, faire des exercices de stimulation avec l'enfant X qui présente d'importants problèmes de langage et, d'autre part, outiller les parents au niveau de l'encadrement, l'enfant est souvent laissé sans surveillance, il manque de stimulation et peut faire des crises que la mère ne peut le contenir et ce, malgré l'aide qu'elle a reçue.

[ 21 ] Lors d'une visite surprise effectuée au domicile des parents le 16 mars 2011, l'enfant Y dort avec sa mère. Il y a des advils au sol et des briquets à portée de mains des enfants. L'on observe aussi que l'enfant joue avec une trappe à souris. Lorsque monsieur se rend compte de la situation, il s'empresse à ramasser les objets dangereux. [ 22 ] Questionné par rapport à une information reçue voulant qu'un feu ait eu lieu dans la maison, monsieur B admet faire semblant de brûler les enfants pour qu'ils arrêtent de jouer avec les briquets et qu'ils aient peur.

Ces méthodes éducatives sont inappropriées. [ 23 ] Lors d'un conflit survenu entre les parents, le père a levé le ton et fracassé une bouteille de bière sur le comptoir en présence des enfants. Ceci est intimidant, insécurisant et dangereux pour le développement de l'enfant. [ 24 ] Sur une note plus positive, mentionnons que, malgré ces faits, la relation parents/enfant semble est chaleureuse.

Il existe un bon lien entre eux et ils sont attentifs au bien-être de l'enfant, y compris son état de santé, en faisant les suivis requis. [ 25 ] Même si l'enfant ne semble pas présenter de retard de développement, une évaluation, GED (grille d'évaluation u développement), a été effectuée le 14 avril pour valider les observations.

Les constatations permettent actuellement d'affirmer qu'au niveau langagier l'enfant sait se faire comprendre et s'exprime adéquatement, qu'il est en bonne santé, qu'il démontre beaucoup d'affection à sa mère et qu'il recherche le contact avec celle-ci. [ 26 ] L'enfant Y est inscrit sur une liste d'attente à la garderie. [ 27 ] Selon la personne autorisée, les parents démontrent une faible collaboration, ils font peu confiance et reconnaissent peu les impacts de leur mode de vie sur les enfants.

Ils sont toutefois capables de reprendre les situations, d'expliquer qu'ils ont peur de perdre leurs enfants et que ceux-ci sont leur raison de vivre. [ 28 ] L'ensemble de la preuve révèle qu'il est important que les parents saisissent l'opportunité qui leur est offerte pour obtenir l'aide et le support requis dans leurs interventions. [ 29 ] La situation de l'enfant X. [ 30 ] La preuve révèle que X, un jeune enfant de quatre ans, a subi un choc traumatique lorsqu'il a été impliqué dans un accident de voiture en septembre 2009.

Tel que relaté dans la preuve documentaire, il a perdu plusieurs acquis et il lui faut maintenant des services spécialisés. [ 31 ] Le rapport du service Intervention en milieu de vie/ Éducateur Enfance, déposé sous D-5, énonce que l'enfant bénéficie de services adaptés pour travailler ses retards au niveau du langage réceptif et expressif. Il est écrit [1] : Quant à leur fils X, ce dernier a des retards au niveau du langage réceptif et expressif et ce, depuis l'accident de voiture dont il a été victime en septembre 2009.

De plus, les parents nous rapportent qu'il utilise fréquemment des comportements violents pour obtenir ce qu'il veut. D'ailleurs, ils nous mentionnent que des services d'une éducatrice spécialisée du [centre A] ont été mis en place pour travailler cette problématique de violence et que X a participé à plusieurs rencontres. Ils nous disent d'ailleurs avoir remarqué une diminution de ses comportements par la suite. À l'automne 2010, X commence à recevoir des services d'orthophonie à raison d'une fois par semaine. L'enfant n'aurait manqué qu'une seule rencontre.

Toutefois à partir du mois de novembre 2010, les services [du centre A]prennent fin puisque l'enfant bénéficie également d'un suivi avec une orthophoniste à l'école. C'est à ce moment qu'il est convenu avec les parents que l'éducateur externe se rendra à domicile non seulement pour travailler au niveau de l'encadrement, de la routine, des règles et des méthode éducatives mais aussi, au niveau de la stimulation de X à la maison afin de l'aider à rattraper son retard.

Il est donc entendu que lors de nos visites à domicile nous accompagnerons les parents à réaliser une série d'activités de stimulation envoyée par l'école. Depuis, l'on observe certaines améliorations. [ 32 ]

Malgré les démonstrations faites à la mère eu égard aux exercices de stimulation, elle a toujours besoin de « modeling ». [ 33 ] En raison des difficultés financières présentées par le couple, l'intervenante a accompagné la mère vers une ressource communautaire afin qu'elle se procure de la nourriture, du matériel de jeu et de stimulation pour les enfants. [ 34 ]

Malgré l'assistance offerte par l'intervenante pour la recherche d'un logement à prix modique, par exemple en fournissant les formulaires d'adhésion, les parents ne se mobilisent pas. C'est la grand-mère qui s'occupe de l'enfant X durant la semaine et c'est elle qui s'occupe de la stimulation de l'enfant. [ 35 ] Avec le temps et les interventions soutenues, il est permis de constater certaines améliorations au

chapitre de l'encadrement et des méthodes éducatives. L'on observe que les parents interviennent mieux et plus souvent, ils maintiennent leurs limites et ils sont plus calmes. Ceci rassure les enfants. [ 36 ]

Malgré ses changements positifs, l'on note que l'enfant X manque toujours de stimulation à la maison et que les parents participent de façon irrégulière au suivi social. [ 37 ] Les parents devront participer activement aux mesures et s'impliquer sérieusement au suivi s'ils veulent mettre fin à la situation de compromission. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 39 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 40 ] ACCUEILLE la requête:

[ 41 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 42 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 43 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à sa mère; [ 44 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la pour Protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique à elle-même ou à l'enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 45 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 47 ] ORDONNE qu'un éducateur de milieu soit impliqué auprès de l'enfant ainsi qu'auprès de sa famille; [ 48 ] ORDONNE que l'enfant fréquente l'école de façon assidue. [ 49 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 50 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant M e Nancy Côté Procureure de la mère M e Patrick Cormier Procureur du mis en cause