Bolduc c. Développement immobilier Landry 2013 QCCQ 9609 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011906-125 DATE : 14 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD BOLDUC Demandeur c.

DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER LANDRY et LES BOISÉS DU MOULIN Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 4 300 $ suite à l’achat de deux portions indivises de terrain des défenderesses, des sociétés de développement immobilier. [ 2 ] Ces dernières n’ont pas comparu dans les délais et le demandeur procède par défaut. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur qu’il a été victime de fausses représentations et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a établi le bien-fondé de sa demande à l’exception de sa réclamation de 1 000 $ en dommages et intérêts que le Tribunal réduit à 250 $; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 6 ] CONDAMNE les défenderesses à payer au demandeur la somme de 3 550 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 3 juillet 2012, date de la demande; [ 7 ] CONDAMNE les défenderesses à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande, soit 132 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 12 AOÛT 2013