2014 QCCA 956, 2014 QCCA 956

2014 QCCA 956 Camping Koa-Montréal Ouest c. Gauthier COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024190-142 (760-17-002739-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2014 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT CAMPING KOA-MONTRÉAL OUEST Me Jean-Gabriel Mercier Rancourt RANCOURT, LEGAULT & ST-ONGE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC GAUTHIER Me Dany Montpetit PERRAS COUILLARD AVOCATS (absent) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE D’APPEL (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 02 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 02 : Me Montpetit est absent. 9 h 03 : Discussion entre Me Devroede et Me Mercier-Rancourt. 9 h 03 : Jugement-voir page 3. 9 h 04 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’article 503 du Code de procédure civile qui prévoit que le délai de production du mémoire de la

partie appelante court à compter du jugement rejetant la requête en rejet d’appel, le cas échéant [1] ; [ 2 ] La requête, étant sans objet, est RAYÉE , sans frais. Me Julie Devroede Greffière-adjointe